23 juillet 2007
Débat de contrôle de l'exécution des crédits de la mission « culture »
M. le président. La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la lecture du « bleu » budgétaire concernant la mission « Culture » au titre du projet de loi de finances pour 2007 avait confirmé nos inquiétudes quant à la situation de la création dans notre pays.
Les indicateurs de performance du programme « Création » dégagent ainsi des tendances malheureusement négatives quant à l'efficacité des politiques publiques conduites dans ce domaine.
Ainsi, en 2004, 47,7 % des artistes avaient bénéficié pour la première fois de commandes, d'acquisitions et d'aides à la création par l'État. Ils n'étaient plus que 44,8 % en 2005 et ne devraient pas être plus de 45 % en 2006.
En 2004, le taux d'entrée des compagnies et des ensembles musicaux dans les dispositifs d'aide était de 14,7 %, mais n'était plus que de 9,9 % en 2005 et devrait rester inférieur à 10 % en 2006 et en 2007.
De plus, la recette moyenne par place offerte dans les structures subventionnées s'est dégradée sur la période 2004-2006, régressant de 48,30 euros à 48 euros, en passant par un plus bas de 47,90 euros en 2005.
Par ailleurs, sur la même période, le taux de places vendues par rapport à la jauge mise en vente dans les lieux subventionnés ne parvient pas à atteindre 75 %, avec un plus bas à 72,4 % en 2005, contre 73,7 % en 2004.
Enfin, la part du public des spectacles vivants venus dans le cadre de sorties scolaires est passée de 12,2 % en 2004 à 11,7 % en 2005 et devrait rester inférieure à 13 % en 2006.
Ces indicateurs, établis par les services compétents du ministère, montrent que les deux axes stratégiques qui structurent l'action publique dans le cadre du programme « Création », à savoir l'encouragement de la création et le renforcement de la diffusion, ne se traduisent pas par des résultats probants.
Il faut dire que, si l'on s'en tient à l'exécution du budget de 2006, seulement 786 millions d'euros de crédits ont été engagés au titre du programme « Création » pour 936 millions d'euros d'autorisations d'engagement votées en loi de finances initiales.
Quant au programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », il a été à peine mieux loti, avec 846 millions d'euros de crédits finalement engagés, contre 868 millions d'euros d'autorisations d'engagement votées.
Ce ne serait pas dire l'entière vérité que de se flatter d'un taux de consommation de crédits proche de 100 %, madame la ministre, alors que ces pourcentages ne portent que sur l'exécution des crédits ouverts et non sur la consommation des crédits votés : par exemple, ce taux atteint bien 100 % pour les crédits du programme « Création », mais il tombe à 84 % quand il est calculé par rapport aux autorisations d'engagement votées !
Madame la ministre, au regard de ces chiffres, les tendances que mettent en valeur les indicateurs précités, peu satisfaisantes pour tout titulaire du portefeuille de Malraux, celui de « l'exception française » par excellence, sont le résultat direct du désengagement budgétaire constant de l'État dans le financement de la création depuis 2002. Il s'agit là du passif, dont vous n'êtes pas responsable, mais le Gouvernement auquel vous appartenez compte-t-il « renverser la vapeur » et, si oui, comment ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Albanel, ministre. Monsieur le sénateur, vous me pardonnerez de ne pas commenter les nombreux chiffres que vous avez cités.
Je me bornerai à vous dire que je trouve bien sévère le tableau que vous dressez de la culture.
L'engagement du Gouvernement en faveur de la création est tout de même extrêmement fort, probablement l'un des plus importants d'Europe. Environ 1 200 compagnies de théâtre, ensembles musicaux, ensembles chorégraphiques sont subventionnés. Les crédits engagés sont tout à fait considérables : 270 millions d'euros ont été apportés par l'État aux aides au fonctionnement et à la diffusion de projets dans le domaine du spectacle vivant. Vous ne pouvez pas nier qu'il s'agit d'un effort soutenu.
La question, aujourd'hui, n'est pas tant d'accroître sans fin les aides octroyées aux compagnies de spectacle vivant que de se demander dans quelles conditions ces aides sont accordées et ce que l'État peut, au fond, demander en échange : il doit continuer à être présents aux côtés des créateurs.
Je suis personnellement favorable à la mise en place de critères de subventionnement au nombre desquels figurerait, notamment, l'action en faveur de l'éducation artistique, l'engagement auprès des établissements scolaires, la rencontre avec le public, qui est importante et n'est nullement contradictoire avec la qualité, mais aussi la diffusion des oeuvres soutenues directement par les pouvoirs publics, qui sont, souvent, insuffisamment diffusées.
C'est tout un ensemble de critères qui doit être mis en place. L'effort de l'État, très soutenu, doit trouver des contreparties. C'est dans ce sens que nous agirons.
M. le président. La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline. Madame la ministre, vous avez estimé que mon constat était sévère. Pourtant, mon propos ne laissait que peu de place à l'idéologie et à la politique. J'ai simplement cité des chiffres, nombreux, je l'admets, mais qui émanent de votre propre ministère. C'est donc lui qui est sévère !
Madame la ministre, je connais l'effort financier qui est fait pour encourager la création. Je ne vous reproche pas de ne pas augmenter les crédits indéfiniment. Je constate simplement leur lente régression, le désengagement continu de l'État depuis 2002, et je me demande si vous envisagez d'inverser la tendance.
Si j'ai bien compris le sens de votre réponse, vous souhaitez que les dépenses soient plus contractuelles, mieux ciblées. Mais vous ne dites pas, et ce n'est pas fait pour me rassurer, que vous allez redresser la barre et mettre un terme au mouvement de descente. C'est pourquoi, madame la ministre, je vous ai demandé si vous envisagiez concrètement d'inverser la tendance au désengagement, continue depuis 2002 et constatée par votre ministère.
M. le président. La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline. Madame la ministre, depuis maintenant plus de quatre ans, le protocole d'accord du 26 juin 2003 relatif à l'assurance chômage des artistes et techniciens du spectacle, du cinéma et de l'audiovisuel, autrement dit des intermittents, est contesté par l'immense majorité des intéressés.
L'exclusion de plusieurs milliers de professionnels du spectacle du système d'indemnisation instauré par les annexes VIII et X à la convention générale de l'assurance chômage qu'avait engendrée l'application de ce protocole avait obligé le gouvernement Raffarin à mettre en place, au 1er avril 2004, un fonds spécifique provisoire en compensant les effets ; ce fonds était financé par des crédits budgétaires.
Reconduit au 1er janvier 2005, le fonds, devenu transitoire, géré par les ASSEDIC par délégation de l'État, n'a été remplacé par un dispositif pérenne dit « de professionnalisation et de solidarité » que depuis avril dernier. Le coût budgétaire de ce fonds est significatif, puisque les sommes versées au titre des allocations dues aux bénéficiaires sont passées de 4,6 millions d'euros en 2004 à 73,7 millions d'euros en 2005. Et les dépenses engagées à la fin du premier semestre de l'année 2006 s'inscrivaient sur une tendance annuelle de 150 millions d'euros.
Vous pourrez me dire, madame la ministre, que les charges de ce fonds sont imputées au budget du ministère de l'emploi. Pourtant, dans son dernier rapport public annuel,
Ces éléments étant rappelés, pouvez-vous, d'une part, nous préciser, madame la ministre, la somme réelle des dépenses du fonds transitoire au titre de l'année 2006 et leur montant prévisionnel pour l'année 2007 ?
D'autre part, ne serait-il pas opportun, conformément à la lettre et à l'esprit de la loi organique relative aux lois de finances, de rattacher dès 2008 aux crédits du programme « Création » les dépenses du fonds de professionnalisation et de solidarité, ce qui justifierait en droit, et non plus seulement en fait, le pilotage de ce dispositif sous la seule responsabilité du directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ?
Enfin, au-delà des questions strictement budgétaires, depuis la grave crise des intermittents de l'été 2003, la majorité a navigué à vue en restant campée sur sa volonté de réguler « comptablement » les dépenses de l'assurance chômage des professions du spectacle, du cinéma et de l'audiovisuel.
Pour sortir de ce climat social délétère, nuisant à la création et à la diffusion du spectacle vivant dans notre pays, le groupe socialiste avait déposé, le 1er mars 2005, une proposition de loi visant à pérenniser les principes sur lesquels repose l'assurance chômage des artistes et des techniciens, dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle, au sein de l'UNEDIC.
Comme les initiatives de nos collègues communistes et centristes, qui allaient dans le même sens, cette proposition a été rejetée par votre prédécesseur, et par la majorité toujours en place.
Alors, madame la ministre, comptez-vous enfin mettre un terme à l'état de crise perpétuelle qui agite le monde du spectacle et de la culture depuis les malheureuses décisions de vos prédécesseurs ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Albanel, ministre. Monsieur le sénateur, il m'est évidemment difficile de répondre autre chose que ce que j'ai dit tout à l'heure à Mme Morin-Desailly et à M. Renar. Je vous redirai donc que la crise a éclaté, nous le savons tous, parce que le nombre des intermittents a été multiplié par trois au cours de la décennie 1990-2000.
Évidemment, c'était une charge absolument considérable qui pesait d'ailleurs de façon anormale sur la solidarité interprofessionnelle. En
Par ailleurs, la situation n'est pas la même qu'en 2003, elle est tout de même plus apaisée. Mais, vous avez raison, les problèmes ne sont pas résolus et, comme je vous le disais, rendez-vous est pris à la rentrée avec le ministre du travail et les partenaires sociaux pour apporter des améliorations au dispositif là où il peut être amélioré.
Je souhaite que nous pérennisions ce régime spécifique dont je redis qu'il est très exceptionnel en Europe, puisqu'il permet à de nombreux artistes et techniciens de vivre leur vocation.
Il me paraît très important, au-delà d'une loi, que nous restions dans le cadre du dialogue social entre partenaires sociaux, même s'il est bien évident que l'État doit assumer ses responsabilités et ne pas tout laisser à leur charge.
M. le président. La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline. Je prends acte des propos de Mme la ministre, mais elle n'a pas véritablement répondu à l'une de mes questions. Je la repose donc, dans l'espoir d'obtenir un jour la réponse. Madame la ministre, ne pourrait-on suivre l'idée de faire gérer les crédits, en droit en non plus seulement en fait, directement par votre ministère, afin que l'on puisse savoir que c'est là, au sein du programme « Création », que les choses sont pilotées, et de façon officielle ?
