Jeudi 12 juillet 2007 – Discussions des amendements
Article 6
M. le président. L'amendement n° 124, présenté par MM. Lagauche et Assouline, Mme Blandin, MM. Bodin, Dauge, Mélenchon, Raoul, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation, remplacer les mots :
vingt à trente
par les mots :
vingt-cinq à trente-cinq.
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline. Cette question a fait l'objet d'un grand débat, qui a connu des avancées. Au début, il s'agissait de restreindre le plus possible la composition du conseil d'administration et de la limiter de façon uniforme à vingt membres. Le texte du projet de loi prévoit désormais une fourchette de vingt à trente membres.
S'agissant de l'élection du président, il nous semble que le passage d'une élection par les trois conseils, qui permettait au moins de conférer au président une forte légitimité, à une élection par les seuls membres élus du conseil d'administration affaiblira cette légitimité. J'ai entendu les objections à la procédure antérieure, notamment le mode d'élection assez ubuesque, qui entraîne parfois des tours de scrutin interminables, des négociations de couloir, etc. On ne peut pas dire que ce soit le summum de la démocratie ! On aurait pu imaginer des procédures plus simples. Mais plus on renforce les pouvoirs d'un exécutif, plus on doit aussi renforcer sa légitimation démocratique par un collège électoral large.
Élargir la composition du conseil d'administration à une fourchette de vingt-cinq à trente-cinq membres permettra, en outre, de régler une autre question soulevée à plusieurs reprises durant nos travaux : il s'agit de la représentation des disciplines fondamentales dans les universités pluridisciplinaires. Il est bien évident qu'un conseil d'administration comptant de vingt-cinq à trente-cinq membres permettra non seulement de consolider les représentations des étudiants et des personnels, mais également de faciliter la représentation des disciplines et d'éviter que certaines ne deviennent les parents pauvres. Il pourrait arriver qu'une discipline ne soit jamais représentée au sein du conseil d'administration, parce qu'on jugera, dans l'université autonome, qu'elle n'a pas voix au chapitre sous prétexte qu'elle ne ferait pas rentrer assez de sous dans ses caisses.
Le groupe socialiste souhaiterait vraiment que le Gouvernement fasse encore un petit effort et que, après avoir accepté la fourchette de vingt à trente membres, il accepte de passer à une fourchette de vingt-cinq à trente-cinq membres. Dans beaucoup d'universités, je peux vous assurer qu'ainsi toutes les composantes pourront être représentées.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Je partage bien évidemment l'avis de M. le rapporteur.
Comme je l'ai indiqué hier, l'objectif visé au travers du texte est d'aboutir à un resserrement du conseil d'administration de l'université, favorisant une gouvernance efficace, stratégique et réactive.
La concertation qui a été menée a permis d'obtenir un équilibre entre cette efficacité et une juste représentation démocratique, entre cette efficacité et une ouverture à la cité, entre cette efficacité et les équilibres internes à l'université, s'agissant de la représentation des usagers que sont les étudiants et de celle de l'ensemble des personnels. Je crois qu'il ne faut pas bouleverser cet équilibre et qu'il ne convient donc pas d'élargir le conseil d'administration.
Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à l'ensemble des amendements.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 124.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 125, présenté par MM. Lagauche et Assouline, Mme Blandin, MM. Bodin, Dauge, Mélenchon, Raoul, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :
Rédiger comme suit les deuxième (1°) à dernier (4°) alinéas du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation :
« 1° De 40 à 45 % de représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, des enseignants et des chercheurs nommés dans l'établissement, dont la moitié de professeurs des universités et personnels assimilés ;
« 2° De 20 à 30 % de personnalités extérieures à l'établissement ;
« 3° De 20 à 25 % de représentants des étudiants ;
« 4° De 10 à 15 % de représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service nommés dans l'établissement.
M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline. Je voudrais apporter ma pierre à ce débat, parce que, depuis hier, j'entends des propos qui me semblent quelque peu incomplets.
Je me suis beaucoup occupé, à Paris, de l'accueil des étudiants et des jeunes chercheurs étrangers, et je siège, en outre, à la commission nationale chargée de cette question. Or je ne crois pas que nous ayons jamais, dans ce cadre, abordé les problèmes liés à l'attractivité des universités sous le seul angle de la qualité de la formation dispensée.
En effet, deux questions étaient régulièrement soulevées, qui relèvent désormais en partie du champ de vos responsabilités, madame la ministre, et à propos desquelles vous devrez mobiliser certains de vos collègues du Gouvernement.
En premier lieu, la politique des visas appliquée par
En second lieu, à l'époque où je m'occupais particulièrement de ces questions, des organismes comme EduFrance nous signalaient très régulièrement que des chercheurs étrangers, notamment chinois, puisque telle était la nouvelle donne, voulaient venir en France mais ne trouvaient pas à se loger, que ce soit de façon durable ou pour un cycle de conférences de trois ou six mois. En effet, il n'existe pas, dans notre pays, de lieux de résidence adaptés à ce type de séjour. Ce que nous avons fait à Paris en ce domaine est énorme, mais ne suffit nullement à répondre à la demande.
Par conséquent, je crois que, dans le volet relatif au logement des étudiants, il faudra prévoir, de manière spécifique, un dispositif concernant l'accueil des étudiants étrangers, et plus particulièrement des chercheurs, afin de leur assurer des conditions décentes de vie et de travail en France.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 125.
M. le président. L'amendement n° 100, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste-UDF est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le 3° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation :
« 3° De quatre à six représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue inscrits dans l'établissement ;
M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline. Dans ce débat, il est quelque peu désagréable que les vraies raisons ne soient pas mises sur la table.
La question de savoir s'il faut ou non un représentant des anciens étudiants est un vrai débat. La meilleure façon de permettre aux associations d'anciens élèves de se structurer n'est-elle pas de leur donner un représentant au conseil d'administration pour susciter l'envie de créer des associations ?
Mais le problème portait sur les amendements précédents. Tout le monde est d'accord pour dire qu'il faut assurer une plus grande représentation des étudiants, aujourd'hui trop restrictive. Il ne s'agit pas de chercher le représentant supplémentaire des étudiants que nous souhaiterions avoir en évoquant l'idée, tout à fait honorable, que les anciens élèves, ressources humaines immergées dans l'entreprise, sont les meilleurs liens entre les formations des universités, les étudiants et le monde du travail.
M. le président. Je suis saisi de douze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 45, présenté par M. J.-L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles est ainsi libellé :
A. Rédiger comme suit le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation :
Les personnalités extérieures à l'établissement, membres du conseil d'administration, comprennent, par dérogation à l'article L. 719-3, notamment :
B. Rédiger comme suit le dernier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation :
« Les personnalités extérieures à l'établissement sont nommées, pour une durée de quatre ans. À l'exception des représentants des collectivités territoriales, qui sont désignés par ces dernières, elles sont nommées par les membres élus du nouveau conseil d'administration sur proposition de la personne figurant à la première place de la liste des professeurs ayant obtenu la majorité des sièges.
M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote sur l'amendement n° 45.
M. David Assouline. J'aimerais que le Sénat et le Gouvernement mesurent l'enjeu de cet amendement.
A priori, son seul objet est de définir la façon dont les personnalités extérieures seront désignées. Mais il se trouve que l'article 6 est examiné avant l'article 5 !
M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. C'est logique !
M. David Assouline. Sauf que l'article 5 vise à préciser comment et par qui est élu le président !
Au départ, l'amendement n° 45 avait donc pour objet de définir la meilleure façon de désigner les personnalités extérieures, et il y avait en effet un problème à ce sujet. Maintenant, on nous explique que leur nomination aura une plus grande légitimité afin de justifier ce qu'on va nous proposer tout à l'heure, à savoir que tous les membres du conseil d'administration, et non pas seulement ses membres élus, comme le prévoit le texte actuel, participeront à l'élection du président.
M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Eh oui !
M. David Assouline. Je veux donc vous alerter, madame la ministre : si tous les membres du conseil d'administration, élus et non élus, prennent part au scrutin visant à la désignation du président, un point d'équilibre majeur sera rompu : les soixante heures de discussion que vous avez eues avec les partenaires sociaux voleront ici en éclat, au détour d'un amendement insuffisamment étudié.
Aux termes de l'amendement, c'est le premier placé sur la liste ayant obtenu la majorité qui proposera les personnalités extérieures, et l'on sait bien que c'est lui qui sera finalement élu président. Le fait qu'il revienne au conseil de nommer formellement les personnalités extérieures confère évidemment une légitimité à ces dernières.
Je note au passage, monsieur le rapporteur, que vous avez commis un petit lapsus lorsque vous avez remercié le Gouvernement de s'en être remis à la sagesse du Sénat, précisant que le président serait ainsi élu par tous les membres du conseil d'administration. Soit vous avez extrapolé, soit vous avez confondu deux choses différentes, car, pour le moment, nous n'en sommes pas encore à la question de savoir quels sont les membres qui peuvent élire le président.
Selon le texte tel qu'il nous est présenté, seuls les membres élus du conseil d'administration peuvent élire le président. Pour le reste, tous les membres du conseil d'administration, y compris les personnalités extérieures, participeront à la gestion. Ces personnalités extérieures permettront donc de dégager des majorités et viendront, par conséquent, appuyer l'équipe présidentielle.
Ce sur quoi je veux insister, c'est qu'il n'est pas possible, surtout avec les pouvoirs qu'aura ce président, de faire accepter à la communauté universitaire que des membres non élus du conseil d'administration élisent le président, car cela changerait toute la donne. Quand les syndicats d'étudiants ou vos autres interlocuteurs, madame la ministre, ont accepté cette disposition, c'est en pensant que leurs voix compteraient lors de ce vote, qu'un certain équilibre serait assuré.
Si l'on nous dit à présent que les personnalités extérieures - et ce seront largement celles qu'aura choisies le président puisqu'il sera souvent le premier professeur de la liste arrivée en tête - voteront, cet équilibre sera rompu. Je ne sais pas si c'est ce que voulait le rapporteur. En tout cas, je ne pense pas que ce soit ce que souhaitait la ministre.
Mes chers collègues, je vous mets donc en garde : ne considérons pas que le vote de l'amendement n° 45 représente un pas pour voter ce que propose la commission à l'article 5 concernant les membres qui peuvent élire le président.
M. Jean-Marc Todeschini. Le groupe socialiste votera l'amendement n° 45. Cependant, de notre point de vue, voter en faveur de cet amendement ne préjuge en rien la position à adopter quant aux modalités d'élection du président de l'université !
Je ne pense pas, contrairement à Mme la ministre, que le vote de l'amendement n° 45 entraîne logiquement, automatiquement, la participation des personnalités extérieures à l'élection du président.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Nous en débattrons !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 45.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 123 rectifié, présenté par M. Assouline, Mme Blandin, MM. Bodin, Dauge, Lagauche, Mélenchon, Raoul, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la deuxième phrase du deuxième alinéa du 1° de cet article :
Il est choisi parmi les enseignants-chercheurs permanents en exercice dans une université.
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline. Cet amendement a sensiblement le même objet que l'amendement qui vient de nous être présenté.
En effet, dans la mesure où le projet de loi vise à renforcer l'université et à valoriser les enseignants-chercheurs, veillons à ne pas aboutir à un résultat contraire.
À cet égard, le président d'université ne doit pas, me semble-t-il, être choisi parmi les personnels qui enseignent à l'université de manière occasionnelle. Permettez-moi de vous en fournir une illustration.
Avec le dispositif qui nous est proposé, un banquier qui donnerait des conférences dans un institut d'études politiques, par exemple, pourrait désormais devenir président d'université. Le monde universitaire vivrait-il comme une reconnaissance le fait d'être représenté par un banquier, quand bien même celui-ci aurait donné quelques conférences dans un établissement d'enseignement supérieur ?
Or un tel cas de figure est susceptible de se présenter. De fait, dans le cadre de l'autonomie des universités, celles-ci seront à la recherche de financements ou, du moins, d'affichages pour séduire d'éventuels investisseurs. Dès lors, la tentation sera très grande de choisir comme président une personnalité ayant un carnet d'adresses bien rempli, disposant d'un réseau de relations ou exerçant des fonctions susceptibles d'attirer des capitaux, plutôt qu'un enseignant-chercheur.
À mon sens, le monde universitaire français est suffisamment riche en personnalités de qualité et de renom, même pour séduire des investisseurs ou pour renforcer le prestige d'un établissement d'enseignement supérieur. D'ailleurs, au moment où l'on prétend faire de l'université le « fleuron » de l'excellence française, il me semble important de mettre en valeur ceux qui y enseignent.
C'est pourquoi cet amendement peut, je le crois, faire l'objet d'un consensus au sein de
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Je partage l'avis de M. le rapporteur sur les amendements nos 166 et 122. Il ne faut pas revenir au statu quo ante. Il s'agit là de dérives que nous souhaitons éviter. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
S'agissant des amendements identiques nos 40 et 97, je voudrais revenir sur ce que j'évoquais à propos de l'article 6, afin que chacun comprenne bien la portée de son adoption.
Pour ma part, j'ai interprété le souhait de la commission de faire nommer des personnalités extérieures par les membres du conseil d'administration, sur proposition du premier professeur de la liste arrivée en tête, avant l'élection du président d'université comme une volonté de permettre à ces personnalités extérieures de prendre part à ladite élection. À mes yeux, les deux choses sont totalement indissociables ; sinon, ce que
Le groupe socialiste doit faire preuve de cohérence : adopter l'amendement de la commission à l'article 6 conduit, me semble-t-il, à adopter l'amendement de la commission à l'article
Dans ces conditions, je m'en remets à la sagesse de
Sur l'amendement n° 122, l'avis du Gouvernement est défavorable, comme il l'était sur l'amendement n° 166 : il ne faut pas revenir à ce régime d'assemblée qu'avait très bien décrit M. Portelli.
Les amendements nos 91, 123 rectifié et 167 sont d'inspiration identique : ils visent à faire élire le président parmi les enseignants-chercheurs de l'université, ce qui me paraît trop restrictif au regard de l'ambition que nous nous sommes fixée : nous voulons que le président puisse être éventuellement un étranger - dès lors, il n'aurait pas un emploi statutaire en France -, un grand chercheur internationalement reconnu, qui aura éventuellement conduit ses recherches hors de nos frontières, un professeur associé issu de la société civile qui se sera investi dans la vie de son université, ou encore un chercheur venu d'un organisme de recherche.
En revanche, le cas cité par M. Assouline d'un banquier - ce pourrait être aussi bien, quelle horreur ! un maître des requêtes au Conseil d'État (Sourires sur les travées de l'UMP), je le dis puisque j'ai moi-même, dans une autre vie, enseigné en tant que vacataire dans un certain nombre d'universités et de centres d'enseignement supérieur - qui aurait pour hobby d'enseigner dans une université ne risque guère de se produire : ni le banquier ni le maître des requêtes ne sont éligibles à la tête d'une université, car ils n'ont évidemment pas vocation à enseigner au sens du code l'éducation.
La notion de « vocation à enseigner » est définie juridiquement et concerne les seuls chercheurs, enseignants-chercheurs, professeurs associés ou agrégés de l'université.
L'avis du Gouvernement est donc défavorable sur ces trois amendements.
M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline. J'ajoute un argument qui devrait faire réfléchir dans cette enceinte.
Je ne comprends pas la logique au nom de laquelle sont opposées sans arrêt, depuis le début des débats, la question de l'efficacité, c'est-à-dire la force donnée à l'exécutif, et celle de la légitimité démocratique, d'autant que - on le constate aujourd'hui - la logique présidentialiste tient au fait que le président est élu par le plus grand nombre. Le Président de
Il en va exactement de même dans le domaine qui nous occupe.
Le seul argument que nous pouvons entendre est le suivant : le mode de scrutin actuel voit se succéder de nombreux tours, parfois vingt, ce qui n'est pas acceptable, compte tenu des tractations qui, de ce fait, se font dans le dos des électeurs et qui conduisent très souvent à la décrédibilisation de la démocratie. Instaurer un scrutin à deux tours règle ce problème.
M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 40 et 97.
M. David Assouline. Avec cet article 5, qui a été réservé, nous en venons au débat qui a été en partie différé.
La commission des affaires culturelles a souhaité conférer une légitimité plus forte aux personnalités extérieures. Soit ! Nous avons d'ailleurs suivi M. le rapporteur sur ce point. Malgré tout, une telle légitimité n'est pas absolue, car elle ne résulte pas d'un vote direct des étudiants et des personnels. Le fait de faire valider la désignation de ces personnalités par un groupe très restreint, en l'occurrence le conseil d'administration élu, nous a paru tout de même plus légitime qu'une simple nomination.
Madame la ministre, j'insiste sur ce point : si cette légitimité existe, elle est restreinte ; or certains pourraient très bien se saisir de cette opportunité pour rendre plus légitime encore la participation des personnalités extérieures à l'élection du président et pas seulement pour consacrer leur statut de membres à part entière, compétents pour tout ce qui concerne la gestion de l'université et l'accompagnement de la politique du président.
Pourquoi mettre en avant cette légitimité restreinte pour justifier la participation de ces personnalités à ce moment majeur de la vie de l'université qu'est l'élection du président ?
À mon sens, ces deux questions ne sont pas liées, madame la ministre. À partir du moment où le président ne sera plus élu par l'ensemble des trois conseils, alors même qu'il verra ses pouvoirs élargis, vous avez jugé à juste titre essentiel de le faire élire par des membres de la communauté universitaire eux-mêmes élus par quelques milliers de personnes, qu'il s'agisse d'étudiants, d'enseignants-chercheurs ou de personnels administratifs.
Certes, avec la modification du collège électoral, nous sommes quelque peu perdants en termes de démocratie représentative. Mais nous sommes néanmoins gagnants, car nous avons obtenu que les électeurs du président soient tout de même des représentants légitimement élus, à l'instar effectivement de ce qui se fait au Sénat.
Or, mes chers collègues, si vous cassez cet équilibre, vous provoquerez un grand dérèglement. Il est vrai que nous nous trouvons ici dans le cadre non pas de la démocratie sociale, mais de la démocratie politique ; nous ne sommes donc pas contraints de calquer tout ce qui s'est passé. Cependant, l'adoption de cet amendement modifiera énormément le corps électoral tel qu'il a été défini et ne manquera pas d'exposer le président ainsi élu à de nombreuses turbulences. Le fait de faire entrer cinq personnalités extérieures dans un conseil de vingt membres change tout de même considérablement la donne et bouleverse les équilibres !
Élu de cette façon, le président se trouvera donc quelque peu délégitimé et plus facilement contesté. Il devra affronter les mêmes problèmes, mais avec une légitimité moindre.
Par conséquent, mes chers collègues, je vous demande de revenir sur cette disposition, car le nouvel équilibre ainsi mis en place est difficilement justifiable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 123 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 43 est retiré.
L'amendement n° 187 rectifié, présenté par M. Delfau et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président est assisté d'un bureau élu sur sa proposition, dont la composition est fixée par les statuts de l'établissement. Il comprend au moins un étudiant. »
M. David Assouline. Je soutiens également cet amendement.
Depuis le commencement de nos débats, nous avons beaucoup parlé d'hyperprésidentialisation : le président peut être choisi en dehors de l'université, il préside les conseils - dont le nombre a varié -, il est élu par des personnalités extérieures, entre autres dispositions de ce projet de loi.
Il ne serait donc pas mauvais d'instituer un bureau qui réintroduirait une certaine collégialité. D'ailleurs, madame la ministre, l'article 8 du projet de loi prévoit l'élection, au sein du CEVU, d'un vice-président étudiant, ce qui signifie en réalité - sauf si cette fonction reste purement honorifique - que nous nous apprêtons, par une autre voie, à créer un bureau.
De fait, il existera une répartition des tâches, ce qui permettra au président d'en déléguer certaines, même si, sur un plan strictement juridique, il concentre tous les pouvoirs.
L'élection du vice-président étudiant crée de facto un bureau, me semble-t-il. Mieux vaut donc l'écrire dans la loi et le droit positif.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Pour éclairer la décision de
Monsieur Assouline, votre demande de création d'un bureau qui viendrait assister le président est donc satisfaite ! Aujourd'hui, les universités, qui ne sont pas autonomes, peuvent fixer librement la composition de leur bureau. Et vous voudriez que la loi s'en charge alors que les universités deviennent autonomes ? Pardonnez-moi, monsieur Assouline, mais il me semble que c'est la philosophie même de ce texte qui est ici en jeu.
Naturellement, un étudiant siégera au sein de ce bureau, mais c'est uniquement parce que la logique l'imposera. Inscrire sa présence dans la loi reviendrait à lui donner une légitimité concurrente de celle du vice-président étudiant que nous souhaitons instaurer et qui doit être le responsable de la politique étudiante de l'université. Une telle disposition introduirait une certaine confusion, me semble-t-il.
Laissons les universités rédiger leurs statuts et décider de leur organisation. Honnêtement, pourquoi ne sauraient-elles pas quelle place elles doivent accorder aux étudiants ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 187 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
La séance est suspendue et reprendra à 15h.
Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 129 rectifié, présenté par MM. Lagauche et Assouline, Mme Blandin, MM. Bodin, Dauge, Mélenchon, Raoul, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 712-6 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil élit en son sein un vice-président étudiant chargé des questions de vie étudiante et, notamment, des relations avec les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires. »
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline. Aux termes du projet de loi, le conseil des études et de la vie universitaire élit en son sein un vice-président chargé des questions de vie étudiante. Cette formulation signifierait que la personne qui s'occuperait des questions de vie étudiante ne serait pas forcément un étudiant, puisqu'il n'est pas expressément mentionné qu'il s'agit d'un étudiant.
Or ce point est assez important, étant donné les propos qui ont été tenus non seulement sur la nécessité d'une bonne représentation étudiante, sur une participation la plus large possible, mais aussi sur la responsabilité et l'engagement.
Le vice-président du CEVU doit s'associer plus directement à l'animation de la vie de l'université. D'autant que le conseil s'occupe de l'orientation des étudiants, de la validation des acquis, des activités culturelles, sportives, sociales ou associatives offertes aux étudiants, des conditions de vie et de travail, des oeuvres universitaires et scolaires. Comme vous le savez, ce conseil est aussi le garant des libertés politiques et syndicales des étudiants.
Il est bien entendu important que nous puissions avoir, notamment en lien avec les oeuvres universitaires et les CROUS, un vice-président « étudiant » chargé de la vie étudiante et que cela soit spécifié afin que ce ne soit pas une personne autre qui soit chargée de s'occuper des étudiants.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement est également très favorable à l'amendement n° 129 rectifié, qui vise à corriger une erreur matérielle. Il souhaitait bien évidemment un vice-président étudiant.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 129 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
L'amendement n° 132 rectifié est présenté par M. Assouline, Mme Blandin, MM. Bodin, Dauge, Lagauche, Mélenchon, Raoul, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces amendements sont ainsi libellés :
Compléter le cinquième alinéa (troisième alinéa du 2°) de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Les listes assurent la représentation des grands secteurs de formation, à savoir les disciplines juridiques, économiques et de gestion, les lettres et sciences humaines et sociales, les sciences et technologies, et les disciplines de santé.
Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline pour présenter l'amendement n° 132 rectifié.
M. David Assouline. Je suis d'accord avec M. le rapporteur, mais je souhaite malgré tout présenter l'amendement de notre groupe.
L'article 6 du projet de loi divise par deux le nombre de membres des conseils d'administration des universités. Or, ce texte fait aussi du conseil d'administration le seul organe délibératif décisionnaire des établissements, chargé de compétences stratégiques et de gestion élargies.
Ainsi, l'article 16 du projet de loi prévoit que le conseil d'administration définit « les principes généraux de répartition des obligations de service des personnels enseignants et de recherche ». À l'article 21 est aussi prévue la constitution d'un comité de sélection « créé par délibération du conseil d'administration, siégeant en formation restreinte aux représentants élus des enseignants-chercheurs, des chercheurs et des personnels assimilés ». Ce comité est chargé d'examiner les candidatures aux emplois vacants d'enseignants-chercheurs et de rendre un avis au conseil d'administration qui, « siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés de rang au moins égal à celui postulé, transmet au ministre le nom du candidat dont il propose la nomination ». Enfin, le comité de sélection est consulté par le président préalablement à toute décision de recrutement d'un agent contractuel destiné à assurer des fonctions d'enseignement et de recherche.
Autrement dit, le projet de loi accorde de substantiels pouvoirs au conseil d'administration en matière de recrutement. Dès lors, il est justifié de garantir que les élus des enseignants-chercheurs, des chercheurs et des personnels assimilés au conseil d'administration soient issus de tous les grands secteurs de formation de l'université, préoccupation que vient également d'exprimer M. le rapporteur. Il s'agit d'assurer que les délibérations du conseil en matière de gestion des ressources humaines, et notamment de recrutement, prennent en compte les intérêts des principaux champs disciplinaires.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Je suis très sensible à la préoccupation exprimée sur ces travées de voir les conseils d'administration représenter un certain nombre de disciplines.
J'attire cependant l'attention de
Objectivement, une telle solution n'est pas compatible avec l'idée que le Gouvernement se fait du conseil d'administration, lieu réunissant des personnalités charismatiques autour d'un projet. On peut imaginer qu'une université compte deux professeurs de médecine charismatiques, ou deux professeurs de droit, de sciences et techniques ou de sciences humaines et sociales. J'imagine donc mal que la loi puisse imposer que les quatre secteurs de formation soient nécessairement représentés sur la liste des enseignants-chercheurs.
Enfin, soucieuse de répondre à la préoccupation de ne pas avoir, à l'inverse, quatre professeurs de la même discipline sur la même liste - ce qui donnerait des listes disciplinaires et pourrait conduire à des fractionnements de l'université -, je vous propose un amendement digne de Salomon, aux termes duquel « les listes des candidats aux élections des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés [...] représentent au moins la moitié des grands secteurs de formation de l'université. »
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 51 rectifié.(Amendement de la commission, adopté à l’unanimité de cette dernière et identique à l’amendement n°132)
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline. Comme plusieurs de mes amis l'ont souligné, nous sommes au coeur du sujet, notamment des avancées consenties par les uns et les autres.
De grands débats ont eu lieu sur l'autonomie. Lors de la discussion générale, j'ai expliqué pourquoi nous étions favorables à l'autonomie et rappelé les pas que la gauche était prête à faire, prenant en compte l'évolution du monde, les besoins de réactivité, d'initiative, de responsabilité de l'université. Tout cela a toujours été bloqué, car, quand la droite nous parlait d'autonomie, elle sous-entendait une libéralisation importante, qui remettait en cause la conception que nous avons de l'université.
Il fallait que les uns et les autres fassent des pas. Vous en avez fait. Contrairement à ce qu'a dit M. Mélenchon, en 1986, nous n'étions pas opposés à l'autonomie, nous étions contre la liberté des droits d'inscription, la fin des diplômes nationaux et la sélection. Tel était le coeur de la réforme. Donc, nous n'avions pas dit non à l'autonomie à ce moment-là. Nous avions dit non à cela.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Alors, aujourd'hui, dites oui !
Mme la présidente L'amendement n° 137 rectifié ter, présenté par MM. Todeschini et Assouline, Mme Blandin, MM. Bodin, Dauge, Lagauche, Mélenchon, Raoul, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L 712-9 du code de l'éducation par la phrase :
Un décret en Conseil d'État fixe le pourcentage maximum de la masse salariale que l'établissement peut consacrer au recrutement d'enseignants-chercheurs contractuels.
M. David Assouline. Dans ce projet de loi, qui n'est pas celui que nous aurions fait, nous aurions mis plus de démocratie, tout en renforçant les pouvoirs du président. (M. Alain Gournac s'exclame.)
Vous avez mal écouté nos propos et vous n'avez pas compris quelles étaient nos convictions profondes !
