Projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration: un texte de circonstance, pour préparer les prochaines élections.

M. le président. Je suis saisi, par M. Frimat, Mme Alquier, MM. Badinter, Bel et Bockel, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus-Schmidt et C. Gautier, Mmes Khiari et Le Texier, MM. Mahéas, Mermaz, Peyronnet et Sueur, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, d'une motion n° 1, tendant à opposer la question préalable.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'immigration et à l'intégration (n° 362, 2005-2006).

Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi est irrecevable, parce qu'il est indigne. (Murmures sur les travées de l'UMP.) Qui peut croire, en effet, qu'il s'agit de régler un problème majeur pour la société française, qui peut croire que la situation est tellement explosive qu'elle impose l'urgence ?

Déjà, en 2003, un projet de loi déclaré d'urgence a été adopté sur le même sujet. Il nous a été précisé hier que le dernier décret d'application de ce texte serait publié dans les toutes prochaines semaines. Par conséquent, sans même attendre ce décret, le Gouvernement nous soumet un nouveau texte de loi !

Au fond, tout le monde en connaît la raison : nous sommes à la veille d'une échéance électorale importante ! (Murmures sur les travées de l'UMP.) Le Gouvernement, de manière indigne, entend une nouvelle fois agiter l'épouvantail de l'immigration, pour faire peur à nos concitoyens et pour faire ressurgir les plus mauvais réflexes. Quand tout va mal pour le Gouvernement, quand les difficultés s'accumulent chaque jour, quand les Français lui expriment, comme lors de la crise du CPE, des exigences sur le plan social, voilà qu'il ressert cette soupe !

Si, à une certaine époque, les problèmes d'immigration provoquaient, il est vrai, un désarroi réel chez les Français, on ne peut tout de même pas prétendre que ce sujet a été ces derniers mois au centre de leurs préoccupations !

Monsieur le ministre, il est indigne de jouer avec la vie d'êtres humains, en chair et en os, qui vivent des situations déjà très difficiles. Vous prônez l'immigration choisie. Sachez que l'immigration n'est jamais vraiment choisie par celui qui vient sur notre territoire !

Depuis un siècle et demi, il s'agit le plus souvent d'une immigration de travail. La personne quitte son village natal et son foyer familial, abandonne ses repères et ses habitudes culturelles, laisse de côté un pays et un climat pour partir refaire sa vie très loin.

À mes yeux, les véritables héros du vingtième siècle, ce sont tous ces immigrés qui, après un long parcours, sont venus en Europe, en France en particulier, où ils ont beaucoup apporté. Je le répète, il est véritablement indigne de vouloir une nouvelle fois jouer l'électoralisme aux dépens de toutes ces tranches de vie humaine ! C'est cette attitude qui rend votre texte irrecevable.

De plus, contrairement à ce que vous prétendez, aucune des mesures que vous proposez ne permettra de régler les problèmes actuels. En effet, le problème de l'immigration en France, c'est d'abord le problème de l'intégration. À cet égard, il est faux d'affirmer que les immigrés qui s'installent dans notre pays ne veulent pas s'intégrer. Bien au contraire, il s'agit de leur rêve le plus profond, pour eux et leurs enfants. Tous veulent réussir et ont bien conscience que l'intégration est la condition de la réussite dans un nouveau pays.

En réalité, c'est la République qui n'a pas su régler le problème de l'intégration. Ce n'est pourtant pas faute d'en parler, notamment dans cet hémicycle, de souligner les ratés de l'intégration et d'avancer diverses raisons, notamment sociales. D'ailleurs, M. Fourcade s'est félicité de ce que soit enfin affirmé le lien entre immigration et intégration.

Monsieur le ministre, quels moyens l'État a-t-il prévus en faveur des programmes d'alphabétisation ? Avez-vous réellement agi pour que les mères immigrées soient capables de suivre la scolarité de leurs enfants, pour qu'elles puissent rencontrer elles-mêmes les professeurs et ne plus être contraintes d'envoyer à leur place le grand frère ou la grande soeur ? Qu'avez-vous fait pour que le « paquet » soit mis en termes de moyens ?

En définitive, lorsqu'il s'agit de maîtrise des flux migratoires, pourquoi agir avec autant de fermeté, de hargne et d'agitation à l'encontre des pauvres gens, mais jamais à l'encontre de ceux qui profitent de cette misère, de ces marchands de sommeil, de ces filières de passeurs ? Dans un État comme la France, pourquoi ne renforçons-nous pas notre arsenal législatif, pourquoi n'utilisons-nous jamais les moyens à notre disposition, notamment en termes de forces de police, pour nous attaquer à ces réseaux et les démanteler ? Pourquoi ne voyons-nous jamais défiler sur nos écrans de télévision, lors du journal de vingt heures, tous ceux que vous devriez menotter pour avoir embauché, dans des conditions indignes, nombre de travailleurs clandestins ? En réalité, vous savez qui sont ces employeurs, et vous préférez ne pas les menacer, car ils sont très hauts placés ! Nul ne l'ignore, dans tous les grands chantiers, en France, y compris celui du Stade de France, ceux-là mêmes font appel à des travailleurs sans papiers.