Intervention d'explication du vote des sénateurs socialistes contre le projet de Loi DADVSI.
"Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Cher(e)s collègues,
Le Gouvernement ayant décrété l’urgence pour l’examen de ce projet déposé il y a trois ans sur le bureau de l’Assemblée nationale, nous voilà donc parvenus au terme de l’unique lecture d’un texte techniquement complexe et politiquement délicat.
Rappelons rapidement que l’exercice des droits de propriété intellectuelle se déroule désormais à l’ère des réseaux numériques, de la numérisation sans limite des œuvres, dans le cadre d’une économie numérique en plein essor et appelée à se développer encore longtemps.
Dans ce contexte, la tentation notamment pour les éditeurs de logiciels est de capter à leur profit l’exploitation des droits d’usage des œuvres protégées par leurs instruments techniques afin de rentabiliser les investissements nécessaires à la création de ceux-ci, et ce dans une stricte logique de copyright. Cette tentation risque de se concrétiser par la concentration des industries de contenants et de contenus, l’ensemble de la chaîne de valeur allant de la production à la diffusion des œuvres risquant d’être finalement contrôlée par quelques groupes intégrés.
Il suffit d’aller dans les rayons des grands magasins ou, simplement, de se rappeler ce que nos enfants ou nos petits enfants ont demandé au Père Noël, pour prendre conscience que ce nouveau modèle économique a trouvé une belle concrétisation avec l’« I-pod » d’Apple et l’offre musicale liée – l’« Apple music store ».
En somme, l’économie numérique obéit bien aux mêmes règles que l’économie de marché en général et le Législateur est alors confronté à une seule alternative : ou laisser faire le marché, ou le réguler.
S’il est bien un outil essentiel de régulation de l’économie de la culture, c’est le droit d’auteur à la française plutôt que le copyright à l’anglo-saxonne.
Il était donc de la responsabilité du Gouvernement de confirmer le droit d’auteur, en protégeant les ayants droit, mais en évitant l’émergence d’acteurs intégrés et monopolistiques de l’économie numérique.
Malheureusement, le Gouvernement, qui semblait poursuivre cet objectif, ne l’atteint pas au terme de l’examen de ce texte.
Il est vrai que l’attitude du Ministre et de la majorité a consisté à rejeter toutes nos propositions d’amendements, à l’exception de deux :
la première visant à garantir l’application de l’exception de décompilation prévue par une directive communautaire de 1991 aux mesures techniques protection,
la seconde promouvant la création d’une plate-forme publique de téléchargement.
Il est à ce sujet regrettable que vous ayez refusé d’envisager que les fournisseurs d’accès à Internet soit mis à contribution pour financer la création.
Inutile d’insister sur notre proposition, rejetée, d’améliorer la composition du collège des médiateurs, instance initialement prévue par le texte issu de l’Assemblée, que notre rapporteur a transformé en autorité administrative indépendante aux compétences élargies sans assurer la cohérence de sa mission avec celles du CSPLA et de la commission de la copie privée.
On peut donc dire que l’économie du projet de loi telle qu’on peut en juger aujourd’hui va à la fois dans le sens de la fragilisation de la protection des droits des créateurs et des artistes et de la généralisation progressive du copyright.
En effet, M. le Ministre, vous et votre majorité avez cherché à garantir le respect du droit d’auteur par la seule voie des mesures numériques de protection, sans obliger les éditeurs de ces dispositifs à assurer leur interopérabilité.
Le système de sanctions visant à dissuader les internautes de « cracker des DRM » n’est pas efficace, et donc pas crédible, tout comme le dispositif visant à assurer l’interopérabilité de ces mesures.
Dès lors, quelle est la crédibilité des Pouvoirs publics, tant à l’égard des créateurs et des artistes que des internautes ? Réduite à peau de chagrin, à l’évidence…
Monsieur le Ministre, mes chers collègues, nous voterons donc contre ce projet de loi.
Pourquoi ? Parce que ce projet fera une mauvaise loi, qui opposera l’intérêt des internautes à celui des auteurs, dans une logique « perdant-perdant » de laquelle seules les industries de contenants sortiront gagnantes.
La gauche s’inscrit en effet résolument dans une autre logique que celle du Gouvernement : la démocratisation de la diffusion de la culture fait partie de nos valeurs comme la protection des créateurs et des artistes, car l’une ne peut aller sans l’autre.
Parce que l’équilibre entre ces deux objectifs de politique publique n’est pas atteint par votre projet, nous voterons contre."
