Article 16
Les personnes morales de droit public tiennent à disposition du public par voie électronique, dans des conditions fixées par décret, le montant des subventions qu'elles ont accordées aux associations de droit français et aux fondations reconnues d'utilité publique. Un bilan annuel consolidé est disponible chaque année.
Mme la présidente. L'amendement n°22 rectifié, présenté par MM. Assouline, Lagauche, Domeizel, Sueur et Bodin, Mmes Printz et Demontès, MM. Madec, Vidal et les membres du groupe Socialiste et apparentés , est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline. Comme je l'avais annoncé tout à l'heure, nous revenons sur la question de savoir qui, en vérité, est soupçonneux à l'égard du monde associatif.
Ce dispositif, introduit par l'Assemblée nationale, fait peser un soupçon sur les associations, qui, généralement, ne brassent pas des millions. Elles n'ont aucun but lucratif. Est-ce pour se « dédouaner » de l'ouverture du bénéfice des contrats précaires d'engagement éducatif au secteur marchand que le Gouvernement et sa majorité prétendent, en contrepartie, instaurer une plus grande transparence dans la comptabilité des associations ? Si la mesure est insultante pour le monde associatif, elle est, de surcroît, juridiquement inutile, car redondante.
En effet, la législation actuelle impose à toute entité publique, qu'il s'agisse de l'État, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public, d'inscrire dans son budget annuel toutes ses dépenses, celles-ci étant ensuite soumises à l'approbation de l'assemblée ou de l'organe délibérant.
De plus, l'article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales prévoit déjà le contrôle des associations subventionnées par les collectivités territoriales par les délégués de ces dernières.
Le deuxième alinéa de ce même article fait obligation aux associations ainsi subventionnées de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leur budget et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous les documents faisant connaître les résultats de leur activité.
Bien sûr, c'est tout à fait normal, mais pourquoi chercher maintenant à aller plus loin ?
La comptabilité des associations est donc déjà soumise à une obligation légale de transparence.
L'article dont nous demandons la suppression oblige, de surcroît, les associations à fournir ces données en ligne au public, ce qui signifie que toute association devra créer son site Internet. Cela n'est pas neutre en termes de budget et d'emplois.
Compte tenu de la réduction budgétaire des crédits aux associations opérée par le Gouvernement et de la pénurie de l'emploi associatif due à cette hémorragie des crédits, les charges induites par ce nouveau dispositif seront trop lourdes à assumer pour de très nombreuses associations qui ont souvent déjà bien du mal à joindre les deux bouts et à jouer leur rôle socio-culturel et éducatif.
Je parle ici, monsieur le ministre, de ces toutes petites associations auxquelles vous faisiez référence tout à l'heure, notamment pour expliquer qu'elles seraient entravées dans leur action par un excès de garanties dans le secteur du volontariat éducatif. Paradoxalement, ce souci de ne pas alourdir les contraintes est ici complètement oublié.
Toutes ces raisons nous amènent à proposer la suppression de cet article, qui ne figurait pas dans le texte qui nous a été soumis en première lecture. Je vous demande en outre, monsieur le ministre, de nous dire quelles raisons vous ont convaincu d'accepter l'introduction d'un tel dispositif, quel est l'objectif réellement visé et ce que vous attendez des associations. Pourquoi tant de suspicion ?
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Murat, rapporteur. Je rappelle que les petites associations ne sont pas concernées par ce dispositif. La commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline. Je ne m'appesantirai pas sur le ton méprisant employé par M. le ministre.
Je me bornerai à relever que l'on peut certes vouloir permettre la transparence, mais qu'inscrire dans la loi, alors que tout est déjà « verrouillé », les dispositions que j'ai évoquées revient à susciter inutilement le soupçon.
Vous n'avez cessé, monsieur le ministre, au cours de l'examen de ce texte, de renvoyer aux décrets d'application. Or, cette fois, tout doit être précisé dans la loi ! Nous jugeons que cela est inutile, à moins que cela ne reflète une attitude désagréablement suspicieuse à l'égard du mouvement associatif, que vous ne portez pas dans votre coeur. (Rires et exclamations sur les travées de l'UMP.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n°22 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 16.
(L'article 16 est adopté.)
