Les associations dont le budget annuel est supérieur à 150 000 € et recevant une ou plusieurs subventions de l'État ou d'une collectivité territoriale, dont le montant est supérieur à 50 000 €, doivent publier chaque année dans le compte financier les rémunérations des trois plus hauts cadres dirigeants bénévoles et salariés ainsi que leurs avantages en nature.
Mme la présidente. L'amendement n°21 rectifié, présenté par MM. Assouline, Lagauche, Domeizel, Sueur et Bodin, Mmes Printz et Demontès, MM. Madec, Vidal et les membres du groupe Socialiste et apparentés , est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline. La loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques impose aux patrons des grandes entreprises de révéler leurs rémunérations. Le but visé au travers de ce texte était d'améliorer et de renforcer l'information des actionnaires des sociétés.
Ainsi, le document de référence des sociétés anonymes - il s'agit en général du rapport annuel - doit désormais rendre compte de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés, durant l'exercice, à chaque mandataire social et dirigeant. Dans la pratique, il semble que bien peu d'entreprises appliquent la nouvelle législation, les salaires des patrons demeurant un tabou en France.
Il est donc pour le moins surprenant que, aujourd'hui, le Gouvernement et sa majorité souhaitent appliquer une mesure similaire au secteur associatif, qui n'a aucun but lucratif, où les rémunérations s'apparentent davantage à un dédommagement qu'à un salaire et où ni dividendes ni actions ne sont répartis entre les membres.
Quel paradoxe ! Le Gouvernement n'hésite pas à précariser l'emploi associatif, à permettre au secteur marchand de recourir au contrat d'engagement éducatif et, parallèlement, il accepte de calquer les règles de publicité des rémunérations dans ce secteur sur celles qui s'appliquent à l'entreprise ! Mais vous n'êtes pas à une contradiction près...
Le dispositif de cet article est insultant pour le secteur associatif et ses responsables, qui sont animés par un tout autre état d'esprit que les patrons d'entreprise et dont l'objectif premier est de remplir une mission socio-éducative, non d'engranger des bénéfices.
Tout cela nous amène à demander la suppression de cet article.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Murat, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Lamour, ministre. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n°21 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 14.
(L'article 14 est adopté.)
