Article 6
Dans le cadre du projet associatif de l'organisme d'accueil, le contrat de volontariat mentionne les modalités d'exécution de la collaboration entre l'organisme agréé et la personne volontaire, et notamment la détermination ou le mode de détermination du lieu et du temps de sa collaboration ainsi que la nature ou le mode de détermination des tâches qu'il accomplit.
Le contrat de volontariat est conclu pour une durée maximale de deux ans. La durée cumulée des missions accomplies par une personne volontaire pour le compte d'une ou plusieurs associations ou fondations ne peut excéder trois ans.
Le volontaire mobilisé pour une période d'au moins six mois bénéficie d'un congé de deux jours non chômés par mois de mission. Pendant la durée de ces congés, la personne volontaire perçoit la totalité de l'indemnité mentionnée à l'article 7.
L'organisme agréé assure à la personne volontaire une phase de préparation aux missions qui lui sont confiées.
Il peut être mis fin de façon anticipée à un contrat de volontariat en cas de force majeure, de faute grave d'une des parties, et dans tous les autres cas moyennant un préavis d'au moins un mois.
Mme la présidente. L'amendement n° 5, présenté par MM. Assouline, Lagauche et Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et Sueur, Mmes Printz et Demontès, M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa de cet article, après le mot :
mentionne insérer les mots :
l'objet de la mission de la personne volontaire et les engagements réciproques de la personne volontaire et de l'organisme agréé,
La parole est à M. David Assouline
M. David Assouline. Je tiens à dire, en préambule, que je souscris aux interventions de mes collègues, qui ont bien décrit le contexte dans lequel nous reprenons ce débat.
Monsieur le ministre, beaucoup de choses se sont produites depuis deux mois et demi, et nous ne pouvons pas faire comme si rien ne s'était passé. Alors que, prenant prétexte de l'urgence qu'il y avait à faire adopter ce texte, vous repoussiez tout ce qui pouvait être contraire, voire simplement différent de ce qui avait été voté à l'Assemblée nationale et pouvait donc empêcher un vote conforme, aujourd'hui, après la forte mobilisation contre le CPE, la situation vous impose de tenir compte des attentes de la population, notamment des jeunes, en matière sociale et de ses interrogations par rapport à tout ce qui est précarité.
Nos amendements tendent à préciser le droit, les statuts, à encadrer, à permettre qu'il y ait le moins d'incertitude possible relativement au volontariat. Nous vous demandons de faire preuve d'ouverture d'esprit à l'égard de ceux qui vont être examinés à partir de maintenant.
J'en viens à l'amendement n° 5, qui vise à imposer des précisions supplémentaires dans le contenu du contrat de volontariat.
Le premier élément à intégrer dans le contrat de volontariat est, en effet, l'objet de la mission, avant même de détailler la détermination des tâches qui en relèvent.
C'est à travers l'objet de la mission que peuvent ensuite, d'un commun accord, être définis le lieu, les modalités et le temps nécessaire à la collaboration. C'est aussi à ce moment que sera fixé le montant de l'indemnisation.
Par ailleurs, il nous paraît nécessaire de rééquilibrer la rédaction de l'article 6, qui, sous sa forme actuelle, ne prend pas suffisamment en compte la nécessité de clarifier les engagements réciproques de la personne volontaire.
Il ne suffit pas de définir les tâches et les contraintes du volontaire. Il faut aussi prévoir les obligations de l'association à son endroit. Ainsi, il n'est pas suffisant de préciser les diverses modalités d'exécution de la collaboration : il faut aussi indiquer quels moyens sont mis à la disposition du volontaire afin que celui-ci puisse remplir sa mission.
Il faut par exemple indiquer, en cas d'obligation de déplacement, implicitement contenue dans le projet de loi, quelles facilités seront accordées à la personne volontaire. Si tel n'était pas le cas, on ne pourrait savoir à la charge de qui imputer les frais engagés : à l'association ou au volontaire.
Ces précisions ont également pour objectif de prévenir les futurs contentieux et de faciliter le contrôle du juge. C'est en effet à ce dernier et à lui seul que reviendra la résolution des inévitables conflits.
Ne l'oublions pas : le volontaire n'est représenté par personne. Ne faisant pas partie des effectifs salariés de l'association, il n'est pas représenté par les délégués du personnel et ne bénéficie pas de la protection de l'inspection du travail. Il sera donc seul pour apprécier la conduite à tenir lors de la signature du contrat mais aussi par la suite, au cas où sa situation n'évoluerait pas favorablement.
Nous devons donc veiller à ce que les clauses du contrat soient rédigées de la façon la plus claire possible, car chaque volontaire doit pouvoir signer en connaissance de cause.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline. À travers les réponses de M. le rapporteur et de M. le ministre, on peut savoir quel ton sera donné à cette discussion : au lieu de faire preuve d'ouverture d'esprit, on nous oppose le caractère prétendument redondant d'un des amendements et l'arrière-pensée de suspicion à l'égard du mouvement associatif dont serait entaché l'autre.
Voyons, monsieur le ministre ! C'est vous, comme nous le verrons ultérieurement, qui semez le doute sur le mouvement associatif en instaurant, à travers des articles essentiels de ce projet de loi, un contrôle des associations.
Il y aura, certes, un contrat entre le volontaire et l'association dont il dépend et nous savons que, globalement, le mouvement associatif jouera le jeu. Mais nous savons aussi que, dans la situation économique et sociale actuelle, il arrive que de fortes pressions s'exercent, y compris sur les associations, pour régler les problèmes de l'emploi. Dans ce contexte, les volontaires peuvent devenir une variable d'ajustement pour des associations en proie à de grandes difficultés et peu regardantes sur les principes, qui pourraient utiliser ce texte pour résoudre leurs problèmes.
Il ne s'agit pas pour nous de jeter une quelconque suspicion sur l'ensemble du mouvement associatif mais de lui rendre service : en effet, celui-ci sera d'autant plus fort qu'il ne sera pas terni par certaines pratiques douteuses.
Monsieur le ministre, vous considérez qu'il est inutile d'inscrire noir sur blanc les garanties dont devrait bénéficier le volontaire au motif qu'elles iraient de soi, et ce malgré la situation actuelle de précarité que connaît la jeunesse de notre pays, mais cet argument n'est pas recevable, d'autant que les volontaires ne peuvent bénéficier de l'assistance des délégués du personnel ou des inspecteurs du travail.
Que la loi prévoie de faire figurer dans le contrat qui les lie à une association les garanties dont les volontaires pourront bénéficier et sur lesquelles ils pourront s'appuyer est le minimum que nous pouvions vous demander. Votre ouverture d'esprit n'est pas suffisante pour que vous l'acceptiez ; nous en tiendrons compte.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n°5.
(L'amendement n'est pas adopté.) (…)
Mme la présidente. L'amendement n°6, présenté par MM. Assouline, Lagauche et Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et Sueur, Mmes Printz et Demontès, M. Madec et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
La durée quotidienne d'activité de la personne volontaire ne peut excéder huit heures et la durée hebdomadaire trente-cinq heures. La durée minimale du repos quotidien ne peut être inférieure à douze heures consécutives. L'accomplissement de la mission ne peut être réalisé entre 22 heures et 6 heures du matin. L'organisme agréé est tenu de laisser à celles de ces personnes qui suivent une formation le temps et la liberté nécessaires.
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline. Il ne s'agit pas de faire représenter les volontaires par les syndicats. Relisez le texte de notre amendement, madame Michaux-Chevry !
C'est justement parce que le statut de volontaire n'est pas un statut de salarié que nous souhaitons compenser cette absence de protection juridique importante en faisant figurer dans la loi un minimum de garanties concernant les missions des volontaires et la façon dont elles s'exercent. Ceux qui ont suivi ce débat depuis le début savent de quoi je parle : les autres feraient bien de lire les amendements. (Murmures sur les travées de l'UMP.)
Compte tenu des nombreuses garanties dont le volontaire associatif est privé, le statut de ce dernier n'est pas totalement assimilable à celui de salarié. En d'autres circonstances, nous aurions pu mettre l'accent sur la précarité de ce statut, mais la généralisation de la précarité à laquelle nous assistons actuellement ne constitue plus le caractère principal de ce statut.
Le volontaire bénéficie même d'un contrat qui n'est plus inférieur, du point de vue de la précarité, au contrat nouvelles embauches ou au contrat première embauche - il en était ainsi en tout cas avant que celui-ci ne soit supprimé - puisque le terme de son contrat est fixé à l'avance et qu'il ne peut y être mis fin de manière anticipée, sauf en cas de force majeure ou de faute grave. Dans tous les autres cas, un préavis d'un mois est prévu. Nous notons avec intérêt que cette durée est supérieure, si l'on peut dire, à celle du préavis de rupture de ce qu'aurait pu être un CPE de moins de six mois, qui n'était que de quinze jours. Voilà qui donne à penser sur la valeur que vous accordiez au CPE !
Je formulerai une autre remarque portant sur l'indemnité perçue par le volontaire. Celle-ci est si modique qu'il n'est pas envisageable de faire travailler le volontaire au-delà des horaires légaux. Il faudrait alors parler d'exploitation, mais nous ne pouvons imaginer une seconde que tel soit votre objectif, monsieur le ministre, et encore moins celui des associations.
Il est donc indispensable d'établir des garde-fous. Ainsi, le volontaire ne doit pas être astreint à effectuer plus de huit heures de présence par jour et plus de 35 heures par semaine, puisqu'il ne bénéficie pas de la législation sur les heures supplémentaires, même si celles-ci peuvent aujourd'hui n'être rémunérées qu'à 10 % au-dessus du taux horaire dans certains cas.
Ensuite, le volontaire ne doit pas disposer de moins de douze heures de repos consécutives par jour et ne doit pas être astreint à effectuer un travail de nuit entre 22 heures et 6 heures du matin.
Enfin, l'organisme agréé doit avoir l'obligation de laisser au volontaire qui suit une formation le temps et la liberté nécessaires pour mener celle-ci à bien.
Ce sont des rappels très simples. En effet, si le volontaire n'est pas un salarié, il n'en a pas moins besoin, comme tous les êtres humains qui travaillent - et le volontariat, c'est du temps donné -, que son activité soit encadrée au maximum, pour qu'elle ne s'accomplisse pas dans des conditions déplorables qui seraient néfastes au volontariat. Le jour où le volontariat sera une forme détournée de l'emploi précaire, dans laquelle tous les acquis et toutes les relations établis dans notre code du travail seront détruits, il représentera un danger.
C'est dans cet objectif, et uniquement dans celui-ci, que je vous demande, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Murat, rapporteur. (…) L'avis de la commission est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Lamour, ministre. (…) Il est identique à celui de la commission.
Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline. Monsieur le ministre, vous n'avez pas été jusqu'à dire que, si un projet ne prévoyait pas les garanties - sur le travail de nuit, le nombre d'heures par jour et par semaine - que notre amendement vise à préciser, vous ne l'agréeriez pas. C'est, avez-vous dit ce que vous feriez si une association « se comportait mal », mais vous ne précisez pas ce qu'est un comportement « correct ». Or nous, nous avons entendu le message qui vous a été adressé pendant deux mois par des millions de jeunes et qui va à l'encontre de tout ce que vous n'avez cessé de répéter, et que vous venez de répéter là encore, à savoir que les excès de réglementation empêcheraient les recrutements et, en l'occurrence, les recrutements de volontaires.
Nous considérons que vous avez tort. Parce que les jeunes sont confrontés à une situation sociale d'extrême difficulté et de précarité, pour lutter contre les abus que vous dites vouloir éviter, nous voulons, nous, que la loi impose un cadre, non seulement aux associations, mais aussi aux volontaires, afin que ceux-ci puissent s'appuyer sur elle s'ils doivent faire valoir leur droit.
C'est l'objet de cet amendement, comme celui des autres amendements que nous présenterons.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n°6.
(L'amendement n'est pas adopté.)(…)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n°7, présenté par MM. Assouline, Lagauche et Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et Sueur, Mmes Printz et Demontès, M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, après les mots : est conclu pour
insérer les mots :
une durée minimale de trois mois et
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline. Nous souhaitons établir une distinction avec le bénévolat et, surtout, éviter une trop grande précarisation du statut de volontaire.
Alors que nous en sommes au stade de la création de ce dispositif, il est difficile, vous en conviendrez, monsieur le ministre, de déterminer avec précision quelle durée minimale est la plus opportune.
Nous avons tendance à penser qu'une durée de trois mois permet à la fois qu'une mission soit remplie, mais sans que la personne volontaire soit retenue dans un dispositif ou l'exécution de tâches qui ne lui conviendraient pas.
Cette remarque se justifie d'autant plus si l'on considère, comme Mme le rapporteur pour avis, que le volontariat doit être une occupation à temps plein.
Nous préférons donc cette période de trois mois, qui peut s'apparenter à une période probatoire ou d'essai, notamment dans le cas de missions difficiles ou demandant une grande technicité. À l'issue de ce délai, soit le contrat pourrait être renouvelé, soit la personne pourrait, en accord avec l'organisme, mettre fin à son engagement. (…)
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Lamour, ministre. Le Gouvernement partage l'avis défavorable de la commission.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n 7.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n 8, présenté par MM. Assouline, Lagauche et Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et Sueur, Mmes Printz et Demontès, M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
La durée annuelle consacrée par la personne volontaire à l'accomplissement de sa mission ne peut excéder 1600 heures.
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline. Cet amendement a pour but de faire en sorte que la personne qui s'engagerait pour ce que l'on n'ose appeler un travail à temps plein ne puisse se voir contrainte d'y consacrer plus de 1 600 heures par an. Cette durée correspond à celle d'un temps plein, moins, évidemment, le lundi de Pentecôte...
Certes, l'engagement associatif suppose une certaine souplesse dans l'organisation des tâches à accomplir. C'est pourquoi nous proposons que la durée maximale consacrée à sa mission par la personne volontaire soit calculée annuellement et non pas de façon hebdomadaire, ce qui serait vite incompatible avec la réalité.
Toutefois, il nous paraît nécessaire de fixer une borne au dévouement qui sera exigé ou décidé par le volontaire. On peut en effet se trouver devant deux situations : soit une contrainte exercée par pression des responsables de l'organisme sur la personne ; soit une sorte d'autocontrainte, par laquelle la personne négligerait sa santé et la nécessité de disposer de loisirs et de repos par souci d'exécuter à fond son engagement.
À ce stade, il revient au législateur de protéger le volontaire, y compris contre lui-même, et cela d'autant plus qu'il ne bénéficie pas de la protection liée au statut de salarié et qu'il ne perçoit qu'une faible indemnité.
Le risque d'exploitation, même s'il est déplaisant à envisager et s'il ne correspond pas à l'éthique de l'immense majorité des associations, est réel.
Nous proposons donc, en ajoutant cette clause de durée annuelle, que la personne volontaire ne puisse dépasser une durée de travail équivalant à un temps plein et ne puisse se voir imposer ou s'imposer à elle-même des heures supplémentaires au détriment de sa santé et sans une indemnisation correcte.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Murat, rapporteur. Déjà présenté en première lecture et rejeté par le Sénat, cet amendement a été de nouveau défendu à l'Assemblée nationale, où il a été repoussé par les députés.(…)
L'avis est donc défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 8.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n°10, présenté par MM. Assouline, Lagauche et Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et Sueur, Mmes Printz et Demontès, M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du troisième alinéa de cet article, supprimer les mots : mobilisé pour une période d'au moins six mois
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline. Cet amendement vise à supprimer la condition de six mois de volontariat requise pour qu'une personne puisse bénéficier de deux jours non chômés par mois de mission.
Le code du travail, dans une disposition que vous n'avez pas encore songé à supprimer, l'article L.223-2, précise en effet : « Le travailleur qui, au cours de l'année de référence, justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalant à un minimum d'un mois de travail effectif, a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de deux jours et demi ouvrables par mois. ».
On comprend mal pourquoi, alors que le volontaire ne bénéficie pas des mêmes garanties que les salariés, alors qu'il n'a droit qu'à une faible indemnité, vous proposez, de surcroît, de ne lui ouvrir le droit à congé que s'il effectue une mission de six mois au moins.
Là encore, vous instituez un particularisme qui place le volontaire en dessous du minimum légal, ce qui ne laisse pas d'être inquiétant.
Je veux vraiment insister sur cet aspect. Nous ne voulons pas que le volontariat soit un autre salariat, bien au contraire. Mais ce que le législateur a fait figurer dans les textes, ce n'est pas ce qui concerne le salarié en tant que tel, c'est ce qui est supportable par l'être humain en général. Nous sommes ici dans le domaine du droit à congé : peu importe qu'il s'agisse d'un volontaire, d'une entreprise, d'une association. Le code du travail a déterminé qu'il fallait au salarié deux jours et demi ouvrables par mois pour recharger ses batteries, être à nouveau disponible et le plus performant possible. La différence que vous instituez en matière de droit à congé est difficilement justifiable par le fait qu'il s'agit d'un volontaire.
Certes, mes chers collègues, par cet amendement très limité nous vous demandons de revenir sur ce qui a été adopté et au Sénat et à l'Assemblée nationale. Mais deux mois et demi de réflexion et un peu d'ouverture d'esprit vous permettront peut-être de modifier votre point de vue.(…)
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Lamour, ministre. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n°10.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n°11, présenté par MM. Assouline, Lagauche et Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et Sueur, Mmes Printz et Demontès, M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le quatrième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : La nature, les modalités et le temps dévolus à cette formation adaptée sont mentionnés dans le contrat de volontariat.
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline. La manière dont est rédigé cet alinéa relatif à la formation que l'organisme doit assurer à la personne volontaire afin qu'elle soit en mesure d'assurer sa mission laisse beaucoup de choses dans l'ombre.
Dans quelles conditions cette formation sera-t-elle assurée ? Par qui ? De quelles garanties dispose-t-on quant à la compétence des formateurs ? Quels financements seront mobilisés ? La formation sera-t-elle assurée par l'association ou un organisme extérieur ?
Aucun de ces éléments n'est aujourd'hui connu. Il est bien évident qu'il ne peut y avoir en la matière de règle uniforme. La variété des secteurs couverts par le champ associatif est en effet considérable, et les types d'activités susceptibles d'être accomplies dans le cadre de missions à peu près infinis. Il nous faut également tenir compte avec réalisme des moyens des associations.
Néanmoins, un minimum de garanties doit entourer la manière dont cette formation sera assurée. Le candidat au volontariat doit être mis en mesure de constater si cette formation lui paraît sérieuse et suffisante ou non.
C'est pourquoi nous proposons que la nature, les modalités et le temps dévolus à cette formation soient précisés dans le contrat de travail.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Lamour, ministre. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n 11. Rejeté.(…)
Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote sur l'article 6.
M. David Assouline. Monsieur Gélard, vous avez peut-être raison sur un plan général, mais, en l'occurrence, nous sommes dans une situation particulière.
La discussion en première lecture remonte à de nombreux mois. Quand ce texte est venu en deuxième lecture, il y a deux mois et demi, nous avons eu le temps d'aller jusqu'à l'article 6. Après quoi, nous nous sommes interrompus parce qu'il y avait urgence pour le CPE. C'était totalement illogique d'arrêter ainsi une discussion en cours de deuxième lecture.
Lors de nos interventions préalables, Jean-Pierre Sueur et moi-même avons mis en garde tout à l'heure sur la conception de M. le ministre qui estimait que, sans qu'il y ait d'opposition philosophique entre nous, il n'y avait pas matière à être si regardant, si précis sur certaines questions, notamment sur les garanties à donner aux jeunes volontaires.
Le débat qui a eu lieu dans le pays a été vif et important, et les arguments qui ont été défendus ont réussi à convaincre le Gouvernement, qui a retiré le CPE, considérant qu'il y avait une telle attente sociale et une telle précarité dans la jeunesse, qu'il fallait prendre en compte la demande forte de sécurité chez les jeunes.
L'ensemble des amendements que nous présentons depuis le début de la séance vise à sécuriser : qu'il s'agisse de l'hygiène, de la santé, des jours de repos. Ils concernent les jeunes volontaires qui vont consacrer beaucoup de leur temps à la collectivité. En contrepartie, nous pensons qu'il nous faut, nous, législateur, leur donner un certain nombre de garanties.
Cela justifie amplement que nous représentions les arguments qui, hier, ne pouvaient pas être entendus, mais qui, à la lumière de l'actualité de ces derniers mois, peuvent être acceptés par le Gouvernement sans qu'il se déjuge complètement, ainsi que par nos collègues de la majorité. Il est normal que nous reprenions un certain nombre de débats à l'éclairage de ce qui vient de se passer.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 6.
(L'article 6 est adopté.)
