Dimanche 5 Mars 2006
M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour un rappel au règlement.
M. Laurent Béteille. Sur quel article ?
M. David Assouline. Sur les articles 48 et suivants !
Je constate que, lors de l'examen des articles 1er, 2 et 3 bis - M. About en est témoin -, vous avez déployé toute une panoplie de manoeuvres pour faire en sorte que nos amendements deviennent sans objet. En effet, vous vouliez faire vite pour adopter l'article 3 bis, qui est le coeur du sujet, alors que nous voulions discuter de l'égalité des chances.
Lorsque vous avez décidé de réserver les amendements tendant à insérer des articles additionnels jusqu'à la fin de la discussion, nous avons dénoncé ce procédé de nature à entraîner une incohérence dans le débat. Mais vous nous avez alors assurés que vous ne vouliez pas raccourcir le débat et que nous aurions tout le temps nécessaire pour examiner tranquillement tous ces amendements.
Nous considérons que les dispositions relatives à l'apprentissage sont, au même titre que l'article 3 bis, je le répète, le coeur de ce projet de loi, et font partie des réformes les plus importantes qui sont proposées par ce texte.
Or, M. Del Picchia prend la parole - pour la première fois en onze jours ! - pour ne dire qu'un mot : « clôture » ! Vraiment, nous vous demandons, mes chers collègues, de respecter les engagements qui ont été pris ici même !
Il faut que nous puissions discuter tranquillement de tous les amendements tendant à insérer des articles additionnels. Je le répète, ce n'était pas une bonne idée de prévoir leur examen à la fin du débat !
Laissez-nous intervenir quand nous le jugeons utile, surtout lorsqu'un de nos collègues affirme qu'il faut interdire aux jeunes toute discussion, car c'est une déclaration forte !
L'amendement en question visait uniquement à donner à ces jeunes le droit à la parole. Il serait intéressant de savoir comment se forme leur esprit civique !
Aujourd'hui, tous ceux qui, dans ce pays, souhaitent que les jeunes bénéficient d'une intégration civique ont intérêt à permettre le dialogue, surtout si les jeunes le revendiquent. À l'inverse, les autres pratiques, la violence, la loi du plus fort, l'individualisme minent ce corps social.
Si vous voulez que le civisme se développe chez les jeunes, encouragez-les à prendre la parole ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
Amendement n° 611
Le troisième alinéa de l'article L. 213-3 du code du travail est ainsi rédigé :
« La durée hebdomadaire de travail des travailleurs de nuit, calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives, ne peut dépasser quarante heures. Une convention ou un accord de branche étendu peut porter cette limite à quarante-quatre heures lorsqu'il s'agit d'un service d'utilité sociale. Un décret peut fixer la liste des secteurs pour lesquels cette durée est fixée entre quarante et quarante-quatre heures. » (…)
M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. Mortemousque nous parle de « brasser des idées », mais les idées de ce projet de loi, qui sera probablement adopté à un moment, n'ont pas été brassées avec celles des principaux intéressés.
Avant de nous donner des leçons quant à la manière dont devrait procéder la gauche, vous devriez vous étonner, monsieur Mortemousque, qu'une loi relative à l'égalité des chances n'ait pas été discutée avec les partenaires sociaux.
Ce projet de loi vise à détricoter le code du travail, alors même que la loi de 2004 disposait que l'on ne pouvait modifier le droit du travail sans discussion préalable avec les partenaires sociaux, comme cela se fait d'ailleurs dans toute l'Europe, puisque vous abordez le sujet.
Les partenaires sociaux feront connaître massivement leur opinion le 7 mars, par les seuls moyens dont ils disposent : la grève et la manifestation.
Si vous entendez donner des leçons, donnez donc au Gouvernement le conseil de ne pas s'asseoir sur les principes qu'il a lui-même édictés en 2004 !
Quant à nous, grâce aux « inepties » que nous proférons depuis dix jours, nous avons pu imposer au Sénat un débat qui n'a même pas eu lieu à l'Assemblée nationale.
Mme Catherine Procaccia. On est au Sénat, ici !
M. David Asouline. C'est tout à l'honneur du Parlement !
Motion d'irrecevabilité
M. le président. Je suis saisi par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, d'une motion n° 905, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité à l'encontre de plusieurs amendements ( 621, 620, 618, 623, 318, 632 rectifié, 633, 635, 634, 636, 643, 624, 625, 630, 645, 626, 628, 627, 675, 677, 775, 774, 778, 463, 464, 471, 473, 476, 478, 802, 803, 357, 807 et 808)
M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline. Vous pouvez tourner les choses comme vous l'entendez, invoquer les quatre-vingt-deux heures de débat, ...Toujours est-il que les choses sont très claires pour tout le monde !
Si vous aviez souhaité un débat approfondi sur un projet de loi que vous considérez comme important, vous n'auriez pas eu recours, à l'Assemblée nationale, à l'article 49, alinéa 3, de
M. Charles Pasqua. Ici, nous sommes au Sénat !
M. David Assouline. Oui, mais c'est un fait ! Le débat doit avoir lieu tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat !
Vous n'auriez pas déclaré l'urgence sur ce texte, afin qu'il ne fasse l'objet que d'une seule lecture ! Vous n'auriez pas réservé autant d'amendements pour la fin de la discussion et fait « tomber » un nombre incalculable d'entre eux, afin d'achever rapidement l'examen de l'article 3 bis !
Vous n'auriez pas non plus annulé une question orale avec débat sur l'Europe, prévue pour la veille du début de la discussion de ce projet de loi au Sénat, et reporté sine die l'examen en deuxième lecture d'un projet de loi important, devant être discuté rapidement, puisqu'il vise à permettre l'embauche de volontaires associatifs dès cet été !
Vous avez tout utilisé pour empêcher le débat !
Or quel est votre objectif ? Vous avez les yeux rivés sur le calendrier social et sur celui de la rue. (Protestations sur les travées de l'UMP.)
Vous avez beau dire que ce n'est pas la rue qui fait la loi, votre seul souci est en réalité celui-là !
Vous avez voulu faire adopter rapidement l'article 3 bis, afin de pouvoir communiquer et démobiliser les citoyens en leur disant : « Circulez, il n'y a plus rien à voir ! » Mais cela n'a pas marché !
Nous sommes désormais parvenus à la fin des débats. Nous pouvions donc continuer tranquillement, comme en convenait d'ailleurs M. le rapporteur. Selon lui, nous pouvions poursuivre la discussion toute la nuit, et la terminer demain. La conférence des présidents avait même inscrit la suite de la discussion à l'ordre du jour de demain, matin et après-midi.
Or vous voulez absolument communiquer au plus vite, dire que la loi est votée, pour désamorcer cette mobilisation. C'est cela que vous voulez !
Vous savez pourtant que l'article 3 bis et le projet de loi ne constitueront pas une réalité juridique incontournable pour les citoyens. En effet, la commission mixte paritaire ne peut pas être convoquée avant mercredi !
Mardi, nous expliquerons donc à ceux qui voudront manifester et continuer à faire pression pour obtenir le retrait de ce texte que, malgré toutes vos manoeuvres, il est utile qu'ils descendent dans la rue.
Et vous entendrez alors le message que vous ne voulez pas écouter pendant le débat parlementaire ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. -Exclamations sur les travées de l'UMP.)
Articles additionnels après l'article 4 quinquies
Amendement n °179
M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline. Il est vrai que, par une manoeuvre, nous avons été privés du très important débat qu'évoquait Mme Assassi.
Cette mesure n'est inconstitutionnelle que parce que le Sénat ne s'est pas saisi du texte adopté à l'Assemblée nationale.
S'agissant d'une proposition de loi constitutionnelle, si elle avait été adoptée ici dans les mêmes termes, le problème de constitutionnalité ne se poserait pas. Le Congrès ne peut-il pas modifier
Sur le fond, la raison qu'on nous oppose en fait sur l'amendement en discussion n'est pas celle qui a été invoquée ce soir : c'est celle qui revient toujours en pareille circonstance, à savoir que, en France, la citoyenneté et la nationalité se confondent absolument.
Or cette confusion n'a pas toujours existé ; elle ne constitue pas un principe intangible de
Par la suite,
Le débat sur le droit de vote des étrangers lors des élections nationales peut se concevoir : ces élections déterminent qui détient le pouvoir. C'est peut-être un débat d'arrière-garde, mais on peut le comprendre. En revanche, pour ce qui est des élections professionnelles ou des élections locales, il ne fait aucun doute qu'il s'agit d'un combat d'arrière-garde.
De nombreux pays européens ont accordé le droit de vote aux étrangers, et cela n'a pas provoqué de révolution. Selon les évaluations qui ont été faites, en Allemagne notamment, cette mesure a en revanche permis une intégration sans précédent des populations immigrées au sein de la vie publique.
Nous le pensons sans doute tous ici, l'intégration par la citoyenneté est fondamentale.
Songez au rapport à la citoyenneté et au vote - acte de citoyenneté par excellence - que peuvent avoir de jeunes Français qui écoutent leurs parents discuter à table de ce qu'ils voteront le dimanche suivant, lors des élections locales : ils écoutent et ils se forgent un esprit civique. Durant toute leur enfance, leur adolescence, ils ont vu leurs parents se lever certains dimanches pour se rendre au bureau de vote et déposer un bulletin dans l'urne.
En revanche, quelle image civique et quelle image familiale - au moment où certains prétendent responsabiliser les familles et les punir en suspendant leurs allocations familiales si l'enfant dévie du droit chemin, il n'est pas mauvais d'invoquer la famille ! - donne-t-on à ces jeunes Français, qui ne se rendent pas assez dans les isoloirs, dont les parents sont privés du droit de vote parce qu'ils sont étrangers ?
Que voient ces enfants le matin d'un dimanche d'élection ? Ils voient le reste du quartier se diriger vers le bureau de vote, tandis que leurs parents, qui partagent la vie locale, qui paient leurs impôts locaux, restent à la maison, alors même qu'il s'agit de se déterminer sur des choix de vie locale.
Le Sénat s'honorerait s'il pouvait tenir compte de ces évolutions, s'il pouvait ne pas attendre pour légiférer que l'opinion soit mille lieues devant. Car, désormais, dans l'opinion, l'idée du droit de vote des étrangers est quelque chose d'acquis. Au début des années 1980, vous auriez pu dire : « Ça va créer des remous ! », etc. Aujourd'hui, l'idée en est admise, comme bien d'autres avancées réalisées par la gauche : la parité, le PACS,...
M. Alain Gournac, rapporteur. Pourquoi ne l'avez-vous pas fait ?
M. David Assouline. Nous l'avons tenté, mais
Croyez bien que nous y reviendrons, y compris par voie de référendum, si les futures élections nous ramènent au pouvoir: Vous verrez alors que les Français sont en avance par rapport à vous !
Articles additionnels après l'article 20
Amendement n° 210
M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline. Le Sénat ferait preuve d'incohérence s'il suivait cet avis, et ce n'est pas un hasard si la commission a hésité !
En effet, cet amendement est exactement fondé sur les mêmes motivations que celles qui ont prévalu pour instaurer le CV anonyme. De plus, je sais que l'anonymat est déjà respecté dans de nombreux endroits. Des commissions d'attribution de logements, par exemple, se prononcent sur des dossiers anonymes. Elles ne se fondent que sur un total de points attribués en fonction de critères précis. C'est donc parfaitement faisable.
Un communiqué de l'AFP salue déjà comme une grande avancée le fait que le CV anonyme ait été acté par le biais de l'amendement de M. About.
Nous pourrions continuer dans le même sens pour les dossiers de demande d'attribution de logement, sans craindre que des arguments de droit ne soient opposés à une telle mesure, puisque le plus dur est fait. Il était en effet beaucoup plus difficile de banaliser le CV anonyme en matière d'emploi !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 210.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Articles additionnels avant l'article 22
Amendements n° 412 et 413
Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le volontariat associatif est accessible sans condition de durée de résidence en France. »
Le président. La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline. Permettez-moi de situer les choses dans leur contexte, tout le monde ici ne sachant pas forcément ce qu'est le volontariat associatif que tend à instaurer un projet de loi dont nous avons récemment commencé l'examen en deuxième lecture. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
Je ne dis pas cela méchamment ! Chacun ne s'est peut-être pas forcément intéressé à cette future loi, puisque son examen n'est pas encore achevé.
L'objectif du volontariat associatif est de permettre un engagement des jeunes au service de la société en accomplissant certaines tâches d'utilité publique. Ce volontariat s'apparente au bénévolat dans le sens où il ne s'agit pas d'un contrat de travail.
Or des dispositions du texte excluent la possibilité pour des résidents installés régulièrement en France depuis moins d'un an d'être volontaires associatifs. C'est une aberration absolue compte tenu de l'esprit même du volontariat associatif. Va-t-on refuser à une personne en situation régulière, qui veut s'engager au service d'une juste cause, au service de la société, au service de la nation française, va-t-on l'empêcher d'être volontaire sous le prétexte qu'elle n'est pas installée en France depuis un an ?
C'est d'autant plus aberrant que des associations font appel, dans le cadre de partenariats avec l'étranger notamment, à des volontaires qui viennent d'autres pays pour travailler quelques mois sur des chantiers ou autres. Tous les étrangers ne pourront donc pas obtenir ce statut de volontaire associatif, alors que la réciproque est vraie pour les Français. En effet, dans le cadre de tels partenariats, il est prévu des contrats de ce type permettant de sécuriser la situation des jeunes Français qui accomplissent des tâches d'utilité publique dans des pays européens.
Je vois bien l'esprit dans lequel on impose cette obligation de résidence. On veut calquer le système sur le contrat de travail, le sécuriser par rapport à la durée de séjour en France. Mais c'est absolument inutile en l'occurrence !
Encore une fois, je ne comprends pas pourquoi on refuserait ce volontariat à un jeune prêt à aider à des tâches citoyennes, d'autant que celles-ci sont susceptibles de l'aider à s'intégrer plus vite ! En outre, cela porte préjudice aux grosses associations françaises, qui seront privées aussi de cette ressource humaine.
Nous profitons de ce projet de loi pour l'égalité des chances pour rectifier, par le biais de cet amendement, une anomalie qui constitue une discrimination dans un autre projet de loi. Or notre objectif à tous est bien de lutter contre les discriminations.
Monsieur le président, je défendrai en même temps, si vous le permettez, l'amendement n° 413.
M. le président. Je suis effectivement saisi d'un amendement n° 413
Veuillez poursuivre, monsieur David Assouline.
M. David Assouline. Nous souhaitons que les handicapés puissent avoir accès au volontariat associatif. Certes, il n'est nulle part écrit qu'ils n'y ont pas accès, mais c'est une façon d'inciter les associations à contractualiser avec des handicapés plutôt que de laisser planer l'idée que ces derniers ne seraient pas utiles dans un certain nombre de tâches du volontariat associatif. Il ne doit y avoir aucune discrimination non plus à leur égard dans ce domaine.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 412, car mieux vaut examiner cette disposition dans le cadre du projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, qui est en cours d'examen au Sénat.Elle est également défavorable à l'amendement n° 413.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Même avis sur l'amendement n° 412, le débat sur le projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif étant en cours de discussion.
Le Gouvernement est donc également défavorable à l'amendement n° 413. Le volontariat associatif ne prévoit nullement l'exclusion des personnes handicapées, et il n'est absolument pas dans l'intention du Gouvernement de prévoir une quelconque exclusion, bien au contraire. Il n'y aurait d'ailleurs pas de logique, par rapport à la loi de février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, d'envisager l'exclusion de nos concitoyens handicapés du volontariat associatif.
Monsieur Assouline, connaissant l'intention du Gouvernement dans ce domaine, vous pourriez, je crois, retirer votre amendement n° 413, afin de laisser la place au débat.
M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline. Ces deux amendements ont visiblement échappé à la sagacité du président de la commission, et pourtant ce n'est pas faute de nous avoir massacré un gros paquet d'amendements ! (Sourires.)
Franchement, vous n'avez pas été très performant, pour avoir accepté que je présente des amendements relatifs à une loi qui n'est même pas encore votée ! En tout cas, moi, je les retire, monsieur le président. (Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. Les amendements nos 412 et 413 sont retirés.
Article additionnel après l'article 23
Amendement n° 353
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé une Commission nationale pour l'autonomie des jeunes, placée auprès du Premier ministre. Cette commission, dont la composition est arrêtée par voie réglementaire, comprend des parlementaires, des élus locaux, des représentants de l'État, des organisations représentatives des employeurs et des salariés, d'associations de chômeurs, des mutuelles, de
Cette commission a pour missions :
- de faire le bilan des dispositifs assurant des ressources propres aux jeunes de seize à vingt-cinq ans ;
- d'étudier la création d'une allocation d'autonomie pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans, ainsi que les critères de son attribution sur la base notamment d'un projet personnel de formation et d'accès à l'emploi ;
- de proposer la mise en place d'un dispositif expérimental dans plusieurs départements, après consultation des Conseils départementaux de la jeunesse, et dont l'évaluation servira de base à ses travaux et à la généralisation de ce principe.
Elle consulte le Conseil national de la jeunesse précité.
Elle remettra son rapport au Premier ministre avant le 31 décembre 2006. Ce rapport est transmis au Parlement.
M. le président. La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline. L'amendement n° 353, une fois encore, montre bien comment ont travaillé ceux qui ont fait sauter, un peu au hasard, des fournées entières d'amendements. En effet, il a été maintenu alors que l'amendement n° 354, qui lui est pourtant lié, a été déclaré irrecevable.
Cet amendement n° 353 prévoit la mise en place d'un dispositif permettant d'aboutir à une allocation d'autonomie pour les jeunes.
Il a beaucoup été question, ici, des jeunes en difficulté, notamment des problèmes qu'ils rencontrent pour s'insérer dans le monde du travail. Vous avez proposé d'y répondre par l'apprentissage dès quatorze ans et par le CPE. Mais les organisations représentatives de la jeunesse posent, depuis de nombreuses années, le problème de façon beaucoup plus large.
Aujourd'hui, les jeunes poursuivent plus longtemps leurs études. Jusqu'à vingt-deux ans, en moyenne, ils sont en formation ou dans le système éducatif. Alors qu'ils sont majeurs à dix-huit ans, ils restent financièrement dépendants de leurs parents.
Qui plus est, les familles n'ont pas toutes les moyens d'aider les enfants qui prolongent leurs études. Or il n'existe aucune allocation susceptible de permettre aux jeunes des familles les plus défavorisées d'entreprendre des études longues, à l'université par exemple. Si l'on veut lutter contre les discriminations sociales, notamment dans l'accès à l'enseignement supérieur, il faut mettre en place une telle mesure.
Cet amendement prévoit la méthode - puisque la mesure concrète faisait l'objet de l'amendement qui a été déclaré irrecevable -, c'est-à-dire la création d'une commission nationale pour l'autonomie des jeunes, placée auprès du Premier ministre.
Cette commission, dont la composition pourrait être arrêtée par voie réglementaire, et pour laquelle je vous renvoie au texte de l'amendement, aurait pour mission d'étudier la création d'une allocation d'autonomie pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans, ainsi que les critères de son attribution sur la base notamment d'un projet personnel de formation et d'accès à l'emploi.
C'est une mesure dont on reparlera, car nous y tenons. L'ensemble des organisations représentatives de la jeunesse, notamment les syndicats étudiants, dans leur diversité, ont beaucoup travaillé sur le sujet et ils ont proposé des modes de financement possibles.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Il existe déjà le Conseil national de la jeunesse, assorti de conseils départementaux. Pourquoi créer un conseil supplémentaire ? J'ai tout à l'heure souhaité, dans d'autres domaines, que l'on n'en crée pas plus. L'avis du Gouvernement est donc clairement défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 353.
(L'amendement n'est pas adopté.)
