Lundi 27 février 2006
Rappel au règlement suite à une demande de modification de l’ordre du jour
M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour un rappel au règlement.
M. David Assouline. A été avancé l'argument selon lequel nous n'aurions pas débattu du fond dans la nuit de vendredi à samedi. Or il suffit de consulter le compte rendu analytique pour constater que les sénateurs de gauche avaient matière non seulement à défendre leurs amendements, nombreux, mais également à expliquer leur vote en allant au fond des choses, dans les détails techniques. Mais, en face, les sénateurs de droite se sont tus pendant tout le débat. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
Ils étaient uniquement là pour intervenir sur des questions de procédure, parfois pour nous invectiver et, bien sûr, pour voter au canon quand il le fallait !
Le compte rendu analytique en témoigne.
Pour le reste, - et la presse l'a remarqué -, les débats ne prêtent pas tellement à polémique.
Par ailleurs, M. le président de la commission des affaires sociales a considéré que l'accord intervenu en conférence des présidents était tacite. Je ne vous en fais pas grief, monsieur About, si vous l'avez compris comme cela. Mais je ne comprends pas les motifs de cette modification de l'ordre de discussion des articles.
En effet, vous ne pouvez pas nous demander de passer de l'article 1er à l'article 3 bis, même si nous sommes - peut-être - des surdoués. Vous le savez, monsieur About, on apprend dès l'école qu'après 1 il y a 2. Passer de l'article 1er à l'article 3 bis, c'est considérer que ce projet de loi ne sert à rien d'autre qu'à faire adopter très vite l'article 3 bis qui se suffit à lui-même et qui est relatif au CPE.
C'est considérer que toutes les autres dispositions relatives à l'égalité des chances, censées répondre à la crise des banlieues, à la crise sociale qui s'est notamment manifestée lors du référendum du 29 mai dernier, c'est du pipeau, l'essentiel étant de casser le code du travail.
Monsieur About, je vous écoute et je sais que vous êtes pédagogue : comment justifiez-vous le fait que vous passiez de l'article 1er à l'article 3 bis ?
S'il s'agit de discuter l'après-midi, en pleine journée, de l'article 3 bis en présence de nombreux sénateurs, je peux vous certifier que demain nous serons toujours aussi nombreux, sinon plus, puisque le Sénat siège habituellement le mardi. Je vous demande vraiment une explication à ce propos, monsieur About.
Je la demande au président de la commission des affaires sociales ! Comment justifiez-vous cette demande, sauf à vous prêter l'arrière-pensée qu'il fallait adopter cet article très rapidement.
Comme vous n'avez pas pu le faire dans la nuit de vendredi à samedi, vous le faites aujourd'hui à quinze heures !
Article 3 Bis
M. David Assouline. Messieurs les ministres délégués, ne craignant aucun paradoxe, ce sera donc au nom du social que vous détournez à l'envi le sens des mots, dans des proportions telles que la précarisation des conditions peut désormais signifier « égalité des chances » et « sécurisation des parcours professionnels ».
« CNE » et « CPE » sont présentés comme des solutions aux problèmes que poserait la rigidité du contrat à durée indéterminée. Cela sous-entend que le droit du travail est, en l'état, une des causes du sous-emploi de certaines catégories de la population, dont les jeunes, nombre de mes collègues l'ont dit.
Malheureusement, le droit du travail a d'ores et déjà été largement flexibilisé, les employeurs ayant produit, dans les faits, toute une série d'instruments d'ajustement. Ceux-ci se sont mis en place progressivement, et donnent en même temps une idée assez précise de la manière dont le CPE sera utilisé.
En novembre 2005, une étude du ministère de la justice, confirmant plusieurs analyses proposées par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques,
Alors qu'en 1993 les licenciements dits « économiques » constituaient 61 % de l'ensemble des motifs de licenciement, ils ne représentent plus que 24 % des licenciements intervenus en 2004. Cela signifie qu'aujourd'hui 76 % des licenciements ne relèvent pas de plans sociaux.
Le nombre de licenciements n'ayant pas globalement diminué ces dernières années et l'économie des services ne cessant, en France, de gagner en importance, c'est la structure générale de l'emploi qui se trouve transformée. Il en résulte que les formes dominantes du licenciement qui frappent les salariés changent de nature pour s'individualiser, augmentant ainsi considérablement la précarisation des relations du travail.
De fait, cette tendance montre que c'est de plus en plus souvent à titre personnel qu'un salarié se trouve saisi par les dynamiques économiques, ce que confirme
Plus fondamentalement, cette progression paraît liée à la diffusion des modes de management par objectifs rendus plus « individualisants », plus systématiques et plus efficaces grâce à une organisation du travail qui intensifie celui-ci et accorde une place prépondérante aux nouvelles technologies de l'information.
À terme, le CPE ne fera que participer de cette tendance lourde à l'individualisation du licenciement en particulier, et du rapport à l'emploi et à la protection en général.
Or, au regard du fort déséquilibre du rapport des forces dans le contexte d'un chômage de masse, ce phénomène n'aboutit en fait qu'à la précarisation renforcée des conditions d'existence des salariés.
Cette généralisation de la précarité n'affecte pas seulement ceux qui, parmi les jeunes - pour diverses raisons, notamment du fait de leur niveau et de leur type de formation - pouvaient espérer obtenir rapidement un contrat à durée indéterminée. Elle affecte tous les jeunes, même si cela se fait selon différentes modalités et à des degrés divers, tout simplement parce que la possibilité d'être licencié à tout moment est plus gênante que la certitude sur le terme de son contrat.
Si un jeune bénéficie d'un contrat de courte durée, il peut l'accepter tout en continuant de chercher un emploi à durée indéterminée. Le CPE est au contraire, pendant deux ans, au sens littéral, un contrat indéterminé dans la mesure où il laissera le jeune salarié dans un état de parfaite indétermination quant à son avenir.
L'assouplissement extrême de la procédure de licenciement, qui pourra se passer ne serait-ce que de l'invocation d'un motif, exposera le jeune à l'arbitraire.
Tout à l'heure, mes chers collègues, vous avez parlé de psychologie. Avec le CPE, et j'attire votre attention sur ce point, le jeune se trouvera, pendant deux ans, soumis à la domination de sa hiérarchie au sein de l'établissement. Même si cette domination ne se traduit pas, de la part de l'employeur, par des exigences et des attitudes abusives, ce pouvoir de nuisance sera pourtant toujours possible.
Je conclurai en me référant à un philosophe politique américain, Philip Pettit. Permettez-moi de vous donner lecture de ce qu'il écrivait récemment à propos de cette forme insidieuse de domination. Écoutez bien, puis vous me direz si vous partagez son point de vue. « Quand on est exposé à la réalité ou la possibilité d'une interférence arbitraire, on ne souffre pas seulement d'être placé dans une situation de grande incertitude. Cela incite aussi à devoir garder un oeil vigilant sur les puissants, à anticiper sur ce qu'ils peuvent attendre de vous et à chercher à leur plaire, ou à prévoir ce qu'ils feront afin de rester hors de leur chemin. Cela implique de se voir continuellement imposer la nécessité de faire siens une déférence stratégique et un certain souci de l'anticipation. Vous ne pouvez jamais, l'esprit libre, ne vous préoccuper que de vos propres affaires ; il vous faut naviguer dans une zone minée où de toutes parts des dangers vous guettent. »
Monsieur le président, mes chers collègues, la politique de l'emploi du Gouvernement trace en profondeur les contours de cette nouvelle condition salariale que l'on ne peut souhaiter à nos enfants. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Rappel au règlement
Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline. C'est ainsi depuis le début de cette discussion : chaque fois que vous opérez un coup de force, vous vous plaignez de ce que nous, nous ferions de l'obstruction ! (M. le président de la commission et M. le rapporteur s'esclaffent.)
Faut-il vous rafraîchir la mémoire ? Mercredi, vous avez retiré de l'ordre du jour une question orale européenne avec débat sur un sujet fondamental, la libre circulation des travailleurs européens, débat qui s'est finalement tenu en sous-sol, salle Médicis, en présence du ministre. Vous avez organisé un cours annexe, en quelque sorte. Nous n'avions jamais vu cela au Sénat !
Le soir, à la même heure, nous avons commencé à débattre en séance publique du projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, qui ne pouvait absolument pas être reporté car, nous a-t-on expliqué, il importait de pouvoir recruter des volontaires qui soient à pied d'oeuvre dès cet été, notamment pour apporter une assistance dans les quartiers difficiles. Au moment d'aborder l'article 6, à minuit et demi, la séance a été levée et la discussion reportée sine die.
Le lendemain, sur le projet de loi pour l'égalité des chances, vous avez utilisé toutes les procédures possibles afin d'empêcher la discussion et vous avez fait tomber des dizaines d'amendements ! (Rires sur les travées de l'UMP.)
Ces amendements, que nous avions travaillés, portaient notamment sur la question de l'apprentissage. Vous vous plaignez de nos cent trente amendements sur l'article 1er mais savez-vous ce que représente, pour nous, cet article 1er, sachant qu'il vise à mettre fin à la scolarité obligatoire à seize ans ? (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Savez-vous ce que cela veut dire ? Cela ne mérite-t-il pas un débat approfondi ?
Il fallait débattre ! Or que faites-vous aujourd'hui ? Vous l'avez dit vous-même : il s'agit pour le Gouvernement d'entendre un exposé pour, et de donner un avis contre et il n'y a aucun droit de réponse aux longues interventions que fait le ministre ce soir à l'occasion de chaque amendement, à part le fait (Mme Catherine Procaccia. s'exclame.) - j'aimerais pouvoir finir... (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
Madame la présidente, je veux finir dans le silence ! (Hourvari. Je finis dans le silence ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Ce n'est pas grave, l'heure tourne ! Continuez ! En tous les cas, je note que, parfois, les sénateurs de la majorité se réveillent !
Pour finir, je dirai que, indépendamment des procédures que vous voulez ou non enclencher demain, il est vraiment désolant pour le Sénat tout entier, pour nous tous qui sommes présents dans cet hémicycle, même si nous ne sommes pas encore suffisamment nombreux, de voir que des amendements ont été travaillés et défendus, que le ministre a répondu, et que, alors qu'il pourrait se passer quelque chose... (Rires sur les travées de l'UMP.)...ils ne puissent pas donner lieu à des échanges qui permettraient peut-être, au sein de cette assemblée, la compréhension des enjeux. Vous interdisez cela, ce qui est inadmissible !
Vous cassez le débat démocratique, vocation de cette assemblée. Les explications de vote font partie du débat.
Le président Bel a demandé une suspension de séance significative pour voir comment on peut poursuivre la discussion dans ces conditions.
Si vous la refusez, l'assemblée doit voter et assumer son refus. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Article 1er, amendement n° 160
M. David Assouline. Monsieur le ministre, je souhaite vous faire une remarque avant d'aborder concrètement l'objet de l'amendement n° 160.
Je vous écoute depuis tout à l'heure nous offrir parfois des garanties pour rassurer nos préventions, que vous trouvez quelque peu paranoïaques, sur les effets du CPE. Je rappellerai certains de vos propos, afin que chacun puisse mesurer ce que valent vos engagements !
Vous aviez avec M. Borloo, dans l'exposé des motifs de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, déclaré que ce texte était « l'occasion tout à la fois d'affirmer et de montrer l'application concrète du principe, déjà institué au sein de l'Union européenne, selon lequel toute réforme substantielle modifiant l'équilibre des relations sociales doit être précédée d'une concertation effective avec les partenaires sociaux et, le cas échéant, d'une négociation entre ceux-ci ».
Au cas où nous aurions mal compris, vous ajoutiez que le Gouvernement prenait l'engagement « de renvoyer à la négociation nationale interprofessionnelle toute réforme de nature législative relative au droit du travail ».
Or nous sommes dans le cadre d'une réforme législative en matière de droit du travail, et aucune concertation avec les partenaires sociaux n'a eu lieu. Vous n'avez donc pas respecté cet engagement !
J'en viens à l'amendement n° 160 : il vise à rétablir une procédure de licenciement pour le salarié employé en CPE, dans la perspective, bien entendu, où les amendements de suppression de l'article seraient rejetés. Je mets particulièrement l'accent, monsieur le ministre, sur l'importance de l'intervention du conseiller du salarié.
Comme vous le savez, la fonction de conseiller du salarié est issue d'une proposition de loi qu'avaient fait voter les socialistes en vue de pallier l'isolement du salarié licencié dans une entreprise dépourvue de représentants du personnel.
Cette situation est en effet la plus fréquente, y compris dans les entreprises de plus de cinquante salariés qui devraient pourtant avoir un comité d'entreprise. Dans le cas présent, nous n'avons sans doute pas à craindre que les jeunes ne soient pas inclus dans les seuils d'effectifs puisque le Conseil d'État, saisi sur l'une de vos ordonnances de l'été dernier, vous a refusé de pratiquer cette discrimination à l'encontre de la jeunesse.
Néanmoins, les difficultés de la représentation des salariés n'étant plus à démontrer, il faut prévoir que le salarié licencié d'un jour à l'autre ne soit pas laissé seul avec son préavis de quinze jours, si son contrat a moins de six mois, ce qui sera fréquent dans le cas de substitution d'un CPE à un CDD.
Comment, en effet, retrouver un emploi en quinze jours ? Nous aurions dû, si M. le rapporteur nous en avait laissé le temps, auditionner des agents de l'ANPE sur ce point. Nous aurions sûrement beaucoup appris. Le risque que chacun peut mesurer est que cette nouvelle précarité ne vienne gonfler le nombre d'inscrits à l'ANPE et le déficit des ASSEDIC.
Je rappellerai, en effet, ce que chacun sait désormais : la première cause de déficit des ASSEDIC, c'est non pas - comme jadis M. Seillière avait tenté de le faire croire faussement - les intermittents du spectacle, jetés en pâture à l'opinion, mais la précarité !
Annoncer que l'on va réduire le déficit de l'UNEDIC en contrôlant et en sanctionnant les chômeurs, en les obligeant à accepter n'importe quel emploi précaire dans n'importe quelles conditions et, par ailleurs, augmenter, généraliser la précarité, ce n'est plus seulement conduire une politique de gribouille. C'est beaucoup plus grave, monsieur le ministre, et l'on peut se demander quelles en seront les conséquences politiques pour les jeunes. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
