M. le Président. - Amendement n°420, présenté par M. Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés. Après l'article premier A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'avant-dernier alinéa de l'article 3 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le droit de vote et d'éligibilité pour l'élection des conseils des collectivités territoriales est accordé aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France. Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article. » Amendement n°421, présenté par M. Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés. Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 72-4 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Le droit de vote et d'éligibilité pour l'élection des conseils des collectivités territoriales est accordé aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France. Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article. »
M. David Assouline. - La Constitution de l'An I accordait la pleine citoyenneté aux étrangers installés en France depuis un an et qui avaient rendu un service à la société. Il y eut alors un ministre du travail hongrois et des généraux polonais ou italiens...
Aujourd'hui, dans le débat entre souveraineté et citoyenneté, nous proposons un compromis pour les seules élections locales. Une personne connaissant sa cité aborde la question avec plus d'ouverture que celle concentrant son attention sur son pré carré. L'intégration est largement déterminée par la citoyenneté, cela est vrai même pour les jeunes de nationalité française qui n'exercent pas leur droit de vote. Symétriquement, l'absence de citoyenneté gêne l'intégration. Attribuer le droit de vote aux élections locales désamorcerait, je crois, bien des difficultés. J'y vois la voie d'une meilleure intégration civique des jeunes Français issus de l'immigration, y compris en leur faisant chanter la Marseillaise !
Quand dans une famille, depuis le plus jeune âge, on entend à la maison parler des élections, que l'on voit un dimanche tout le quartier se rendre aux urnes et que l'on constate que ses parents ne le peuvent pas, alors qu'ils vivent au quotidien la même chose que les autres, il y a de quoi se sentir rejeté, même si on a soi-même le droit de vote parce qu'on est né en France. (Murmures à droite) Si ces parents obtenaient enfin le droit de vote, ce serait un formidable encouragement à cette intégration que nous souhaitons tous. Ce serait une mesure pédagogique qui, j'en suis sûr, serait appréciée par la majorité des Français.
Quand François Mitterrand a proposé de donner le droit de vote aux étrangers, il fallait soit que le Sénat le suive ou soit qu'il ait recours au référendum. Mais cette dernière solution était risquée dans la France d'alors. Je vous rappelle que j'ai affronté, dans les années 1990, un candidat de droite qui n'a pas hésité à utiliser un de mes tracts, où je me disais triste de voir que 20 % de la population de ma circonscription ne pouvait pas aller voter, en proclamant sur ses affiches : si vous ne voulez pas de cette France-là, votez pour moi. Il avait d'ailleurs perdu. Aujourd'hui, peu de républicains de droite oseraient utiliser ce type d'arguments.
Croyez-moi : les Français sont beaucoup plus en avance sur cette question que ne le sont certains dans les hémicycles, enfermés dans leurs idéologies. (Exclamations à droite)
A la demande du groupe socialiste, l'amendement n°420 est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici les résultats du scrutin :
| Nombre de votants | 307 |
| Nombre de suffrages exprimés | 301 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 151 |
| Pour l'adoption | 127 |
| Contre | 174 |
Le Sénat n'a pas adopté.
