29 novembre 2007
Médias
Compte spécial : Avances à l'audiovisuel public
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il y a à peu près un an, nous examinions le texte supposé créer les conditions du développement de la télévision du futur en France.
Un an plus tard, avec l'examen du projet de loi de finances pour 2008 et, il faut le répéter sans cesse, avec la même majorité de droite aux commandes, le temps est venu de s'assurer de la volonté du Gouvernement de donner à l'audiovisuel public les moyens de trouver sa place dans la télévision du futur.
En premier lieu, il faut constater que la révolution numérique bouscule significativement le marché de l'audiovisuel : la multiplication des réseaux de diffusion, avec la télévision numérique terrestre, la télévision mobile personnelle, l'internet à haut débit et, bientôt, à très haut débit, ou la fibre optique, qui viennent s'ajouter au câble et au satellite, constituent autant de vecteurs d'une diversification accrue de l'offre.
Or, ces changements technologiques majeurs dans les modes de diffusion et de distribution de la télévision accompagnent une évolution profonde du comportement des téléspectateurs.
Comme le montrent les résultats de l'étude « Les Français et la télévision » réalisée par TNS-SOFRES pour Télérama, au mois d'août dernier, une nouvelle attente par rapport à la télévision s'exprime, particulièrement parmi les personnes jeunes, âgées de 18 à 34 ans, et ayant accès à un large éventail de médias. Autrement dit, la révolution numérique que connaissent aujourd'hui les services audiovisuels rencontre les aspirations d'un public de plus en plus nombreux, qui se détache d'une télévision de l'offre, proposée par les grandes chaînes hertziennes privées et visant à réunir le plus grand nombre possible de téléspectateurs devant des programmes fédérateurs, en faveur d'une télévision de la demande, répondant à des attentes de contenu et d'accès individualisés.
Dans cette perspective, les chaînes publiques détiennent a priori un avantage comparatif réel par rapport aux chaînes privées historiques. En effet, leur participation essentielle à la création d'oeuvres françaises et européennes de fiction et de cinéma et à la production de documentaires leur permet de disposer de programmes extrêmement variés, rediffusables à différents horaires et sur des supports diversifiés.
Dans cet environnement en mutation profonde, le service public de l'audiovisuel a-t-il les moyens de prendre le virage éditorial et technologique vers la télévision du futur ?
Respectivement signés le 15 mars et le 24 avril 2007, les contrats d'objectifs et de moyens d'Arte France et de France Télévisions assignent des objectifs volontaristes aux antennes en matière de programmation et de diffusion.
Au moment de l'extinction de la diffusion analogique, France Télévisions devra ainsi consacrer 420 millions d'euros au financement de programmes de création, soit 100 millions d'euros de plus qu'en 2005. Pour sa part, Arte France a pris l'engagement d'apporter un soutien financier à la création d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques augmentant, en moyenne, de 5,1 % par an sur la période 2007-2011.
Dans le même temps, les antennes du service public doivent assurer leur présence systématique sur l'ensemble des supports de diffusion. Le contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions fixe ainsi pour ambition au groupe de devenir un « média global », acteur majeur du développement accéléré de la télévision numérique pour tous en France. De ce point de vue, Arte a développé une stratégie offensive de présence sur les nouveaux réseaux au travers de « Arte Global », qui comprend, notamment, une plate-forme VOD, des programmes accessibles, la retransmission gratuite et exclusive d'émissions culturelles sur le site. Les chaînes publiques préparent aussi la diffusion de leurs programmes en haute définition et sur les réseaux de TMP.
Les opérateurs de la télévision publique ont donc pris, à l'égard de l'État actionnaire, des engagements importants, stratégiquement et financièrement.
Le Gouvernement se prévaut aujourd'hui, selon les termes que vous avez vous-même employés, madame la ministre, devant la commission des affaires culturelles, du « respect sans faille des engagements financiers de l'État » à l'égard de France Télévisions.
En effet, la dotation à France Télévisions d'une partie du produit de la redevance conduit à une hausse, au sein du projet de loi de finances pour 2008, de presque 3,5 % par rapport à 2007, conformément aux dispositions du contrat d'objectifs et de moyens. Mais ce contrat sous-estime manifestement les besoins de financement du groupe en termes d'investissements dans les nouveaux supports de diffusion.
Les recettes publicitaires générées par les chaînes stagnent du fait de l'éclatement du marché et des audiences structurellement en baisse de la télévision hertzienne et ne peuvent donc garantir des ressources sûres et suffisantes à France Télévisions. Or, les hausses contractuellement garanties de la ressource publique sur la période 2007-2010, qui devraient correspondre à une augmentation totale de 171,24 millions d'euros de la dotation, représentent à peine le coût annuel de la diffusion analogique des chaînes. Et le calendrier d'extinction de la diffusion analogique accuse aujourd'hui un retard d'au moins un an !
Dans ces conditions, il semble évident que le plan de financement prévu par le contrat d'objectifs et de moyens n'est déjà plus valable et doit être modifié d'urgence. Souvenez-vous de ces propos ! En tout état de cause, le groupe est aujourd'hui amené à puiser sur ses fonds propres pour réaliser les investissements nécessaires à sa diffusion sur les nouveaux supports.
De manière moins pressante, Arte France est aussi soumis au risque de décrochage de l'évolution de sa ressource publique par rapport à l'augmentation de ses charges. Ce décrochage est lié à la poursuite d'investissements lourds dans les nouvelles technologies. Or, Arte France doit assumer, en parallèle, sa participation au fonctionnement d'Arte GEIE, qui n'est pas prévue par le contrat d'objectifs et de moyens, et aura aussi à intégrer l'augmentation de ses coûts de diffusion du fait du retard pris dans le passage au « tout numérique ».
Les annonces gouvernementales sur le thème des « promesses tenues à l'égard de l'audiovisuel public » ne peuvent donc masquer la réalité du sous-financement durable des opérateurs du service public de la télévision.
Au-delà des services de télévision, Radio France n'est pas mieux lotie, devant assumer la ruineuse mais nécessaire réhabilitation des locaux de la Maison de la radio sans disposer des moyens de réellement investir dans le développement de la radio numérique.
Quant à RFI, il est difficile d'en parler sans éprouver un peu de honte à l'égard des journalistes, des techniciens et de l'ensemble des équipes qui réalisent des programmes en vingt langues, diffusés dans une centaine de pays différents, mais qui restent dans l'ignorance de leur sort futur - ignorance au moins aussi grande que celle des parlementaires qui doivent lire Le Monde et Libération aujourd'hui ! -, suspendus qu'ils sont aux arbitrages à venir en matière de restructuration des organismes de l'audiovisuel extérieur.
En conclusion, notre assemblée a perdu, à travers le débat sur l'augmentation de la redevance et avec une majorité UMP qui a désavoué la proposition de la commission des affaires culturelles, une occasion d'assurer un financement durable de notre audiovisuel public. À l'avenir, je pense qu'il faudra songer à l'instauration d'une taxe nouvelle, beaucoup plus légitime pour nos concitoyens et plus productive pour les finances publiques, qui ne pèse pas sur la majorité de nos concitoyens mais qui soit assise sur le chiffre d'affaires publicitaire des opérateurs privés de télévision, comme dans d'autres pays...
M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis. Qui paie la publicité ? Le consommateur !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C'est toujours le consommateur qui paie !
M. David Assouline. Non, mes chers collègues ! Les recettes publicitaires qui seraient ainsi transférées pourraient permettre de dégager des moyens pour financer l'audiovisuel public, par exemple. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Avances à l'audiovisuel public
M. le président. J'appelle en discussion l'amendement portant article additionnel avant l'article 62 qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Compte spécial : avances à l'audiovisuel public ».
Article additionnel avant l'article 62
M. le président. L'amendement n° II-54, présenté par M. de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Avant l'article 62, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l'article 1605 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2009, ce montant est revalorisé, chaque année, dans la même proportion que l'indice des prix à la consommation ».
M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline. Explication de vote, peut-être, monsieur le président, à supposer qu'il y ait vote, ce qui n'est pas certain !
Avec l'intervention de M. Arthuis, nous avons compris que la commission des finances ne voulait pas accorder au service public audiovisuel les moyens nécessaires à son bon fonctionnement.
Pour continuer à être un grand service public, France Télévisions doit disposer de ressources. Il est absolument normal que le grand actionnariat populaire dont parlait Jack Ralite soit la source de ce financement. Sinon, c'est effectivement l'État qui se tire une balle dans le pied !
Je suis très étonné que l'on nous dise d'attendre au motif qu'il existe des marges de progression dans le cadre d'une restructuration future de France Télévisions. C'est un peu comme si l'on décidait un plan d'économies pour rendre plus utile une augmentation des moyens.
J'ai entendu M. de Carolis, je lui ai posé des questions précises, notamment sur la nécessité d'être plus efficace, plus dynamique, plus rationnel dans cette restructuration. Je lui ai dit que, si l'on dégageait des moyens, ils serviraient à rendre la vie des personnels plus agréable, à augmenter leurs salaires et non pas à faire des économies et à licencier.
Je constate qu'il y a deux visions des choses. Les moyens dont dispose aujourd'hui France Télévisions sont insuffisants et la course à la publicité, la course à l'audimat, lui est imposée par ses concurrents, au détriment d'un certain nombre de programmes de qualité.
Un jour France Télévisions fait un bon coup avec une pièce de théâtre, mais elle n'a pas les moyens de le réitérer, car elle ne peut pas lutter contre les programmes concurrents et leurs séries américaines qui attirent un maximum d'audimat et de publicité.
Il faut adopter cet amendement. Au reste, il n'est pas correct de parler d'augmentation de la redevance, elle qui n'a pas été réévaluée depuis neuf ans. Il s'agit plutôt de suivre le coût de la vie. Ce n'est qu'un rattrapage.
Non seulement les redevances sont plus élevées chez nos voisins européens, mais elles peuvent même faire l'objet de nouvelles augmentations, comme en Allemagne, où la redevance est passée de 196 euros à 204 euros pour 2005, et cela n'a suscité aucun remous à l'époque.
Je ne comprends pas pourquoi les solutions pourtant évidentes de la commission des affaires culturelles sont à chaque fois retoquées. Peut-être est-ce parce que l'on ne veut pas les assumer et risquer de déplaire aux électeurs... Il y va cependant de notre honneur de savoir prendre des mesures justes et pas seulement démagogiques !
