Séance du 10 juillet 2007
Intitulé du titre Ier
Article additionnel
M. le président. - Amendement n°117, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les universités françaises bénéficieront, pour mettre en oeuvre leurs nouvelles compétences, d'un investissement important de l'État faisant l'objet d'une loi de programmation quinquennale, qui sera présentée au Parlement d'ici la fin de l'année 2007. Cette programmation portera sur la période 2007-2012.
M. David Assouline. - Nous avons insisté dans la discussion générale sur la nécessité d'une loi de programmation. Les faits sont têtus,
Tout à l'heure, j'ai demandé à la ministre si on supprimerait un poste de fonctionnaire sur deux dans l'enseignement supérieur. Êtes-vous en discussion budgétaire ? Les enseignants, les étudiants, le personnel de l'enseignement supérieur doivent savoir : M. Darcos vient d'annoncer des milliers de suppressions d'emploi dans l'enseignement, qu'en sera-t-il dans le supérieur ?
M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - Nous connaissons les chiffres mais aussi l'engagement du Président de
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Même avis. Quand je dis que je suis en négociation budgétaire, je suis en négociation budgétaire. J'ajoute que priorité a été donnée à ce ministère et qu'un milliard a été dégagé. Je crois qu'investir dans l'université, c'est investir pour l'avenir : l'objectif de Lisbonne doit être respecté.
L'amendement n°117 n'est pas adopté.
Article 2
Le premier alinéa de l'article L. 711-7 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les établissements déterminent, par délibérations statutaires du conseil d'administration prises à la majorité absolue des membres en exercice, leurs statuts et leurs structures internes, conformément aux dispositions du présent code et des décrets pris pour son application. »
M. le président. - Amendement n°119, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Dans le second alinéa de cet article, remplacer le mot :
absolue
par les mots :
des deux tiers
M. David Assouline. - Alors que dans tous les établissements publics et même dans les entreprises --votre modèle de référence par excellence-, les modifications statutaires ou de structures sont toujours prises à la majorité qualifiée des deux tiers, vous refusez de maintenir une telle règle pour les universités. Leurs statuts pourraient ainsi être modifiés à la majorité simple. Une seule voix pourrait faire toute la différence. C'est impensable !
Il convient donc de maintenir en l'état le code de l'éducation afin que les nouveaux conseils, dont la composition sera plus ramassée, ne puissent pas modifier leurs statuts grâce à une majorité de circonstance. Je vous demande donc de voter cet amendement de bon sens.
M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - Un tel amendement serait contraire à l'esprit du texte qui est d'accélérer le processus décisionnaire. Avis défavorable.
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Même avis.
M. David Assouline. - C'est un peu court !
L'amendement n°119 n'est pas adopté.
