Vote sur les conclusions de la CMP sur le projet de Loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (DADVSI)
30 juin 2006. Intervention lors du débat général sur les conclusions de la Commission Mixte Paritaire (CMP) sur le projet de Loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (DADVSI). ""Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Cher(e)s collègues,
Le débat parlementaire autour du projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information avait été interrompu la veille de Noël peu après avoir commencé à l’Assemblée nationale, a repris début mars, puis s’est installé au Sénat, avant de sombrer dans une mascarade pathétique en commission mixte paritaire.
"Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Cher(e)s collègues,
Le débat parlementaire autour du projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information avait été interrompu la veille de Noël peu après avoir commencé à l’Assemblée nationale, a repris début mars, puis s’est installé au Sénat, avant de sombrer dans une mascarade pathétique en commission mixte paritaire.
Avoir décrété l’urgence pour l’examen de ce texte trois ans après son dépôt sur le bureau de l’Assemblée nationale par votre prédécesseur et alors que la directive communautaire qu’il est censé transposer date de mai 2001 était, M. le Ministre, une aberration, tout à fait significative du peu de respect que porte ce gouvernement à la délibération démocratique en général et à la discussion parlementaire en particulier.
Les débats qui ont eu lieu dans les hémicycles des deux chambres du Parlement et, en parallèle, dans l’espace public, notamment sur les forums et dans les blogs Internet, ont souvent été d’une rare violence entre deux mondes – celui des auteurs et celui des internautes – qu’un objectif fondamental rassemble pourtant : l’épanouissement le plus large possible de la création artistique.
Dans son discours d’ouverture du Congrès littéraire international de 1878, Victor Hugo affirmait que : « L’écrivain propriétaire, c’est l’écrivain libre. Lui ôter la propriété, c’est lui ôter l’indépendance. »
Il faut réaffirmer ici avec force que le principe de liberté des créateurs d’œuvres de l’esprit, sans lequel une démocratie n’en serait plus vraiment une, serait dépourvu de toute effectivité, et donc de toute réalité, sans garantie juridique au droit exclusif. Le droit exclusif est, non seulement un droit pour l’auteur de percevoir une rémunération pour l’exploitation de son œuvre, mais aussi un droit d’autoriser et d’interdire à quiconque d’utiliser son œuvre, l’auteur ayant seul le droit de décider du sort de sa création.
Ce droit de dire « non » - qu’il s’agisse de refuser les conditions d’exploitation ou d’exiger le respect de l’œuvre – est ainsi une arme essentielle pour la défense des intérêts des auteurs.
Or, si ce qu’il est convenu d’appeler la « révolution numérique » recèle des perspectives extraordinaires, inconnues jusqu’alors, de diffusion des biens culturels à l’échelle de la planète, en un temps quasi simultané et dans une qualité originale, elle est aussi porteuse de danger pour le droit exclusifs des créateurs. C’est en fait un conflit entre droit à la culture et droit de la culture qui a surgi à l’occasion de l’émergence de cette « rupture » technologique dans la diffusion de la culture, conflit qui ne laisse pas de préoccuper les responsables politiques de gauche dont je suis.
Mais ce gouvernement, notamment au travers de la préparation de ce texte, n’a fait qu’aviver ce conflit sans chercher de réponses politiques aux questions posées par, d’une part, des citoyens et des consommateurs et, d’autre part, des acteurs de la création et de la culture, tous confrontés à des évolutions économiques et technologiques majeures.
Devant répondre à des enjeux essentiels, comme garantir la capacité des auteurs à maîtriser le devenir et l’usage de leurs œuvres et à bénéficier d’une juste rémunération en contrepartie, tout en assurant aux consommateurs la possibilité de ne pas rester prisonniers des standards technologiques que cherchent à imposer certains industriels pour la lecture des contenus culturels numérisés, les parlementaires ont dû légiférer « l’épée dans les reins ».
Ce texte aurait pu être un acte refondateur du droit d’auteur « à la française ». Il aurait pu, il aurait dû être l’occasion de redéfinir, dans le consensus comme l’avait fait la « loi Lang », le système de rémunération des ayants droit à l’heure où des procédés techniques permettent aux auteurs de contrôler les licences de leurs œuvres ou d’autoriser différentes modalités de copie de celles-ci. Le développement de nouveaux modèles économiques rendant disponibles contre rémunération directe et individualisée les contenus – ainsi du « pay-per-use » -, voire leur échange dans le cadre de systèmes de « peer-to-peer » payants, est aujourd’hui possible technologiquement sans brider la diffusion de la culture et tout en respectant les droits des créateurs.
Mais cela aurait nécessité une longue concertation avec tous les acteurs concernés.
Après une préparation aussi bâclée, ne ressortent de la seule lecture imposée à l’Assemblée et au Sénat que les différences d’appréciation apparues dans les rangs mêmes de la majorité sur des sujets aussi sensibles que le champ des exceptions au droit exclusif des auteurs, l’échelle et la nature des sanctions applicables aux internautes pratiquant le téléchargement illégal ou l’étendue des garanties à apporter à l’interopérabilité entre les fichiers numériques et les différents systèmes de lecture.
En tout état de cause, le texte issu du Sénat ne ressemblait guère à celui issu de l’Assemblée nationale, ce qui a d’ailleurs conduit une douzaine de députés, pourtant tous membres de l’UMP, à publier une lette ouverte demandant que la CMP revienne sur la rédaction de plusieurs dispositions.
Dans ce contexte, et après les multiples péripéties traversées par ce projet, une seconde lecture s’imposait à l’évidence, ce que nous n’avons cessé de réclamer.
Vous avez préféré, M. le Ministre, maintenir l’urgence, et donc convoquer une CMP, sans cesse reportée car précédée de nombreux et difficiles conciliabules au sein de la majorité pour parvenir à un accord entre des positions publiquement divergentes.
C’est ainsi que, sans aucune honte, 55 amendements au texte issu de la discussion au Sénat, que vous aviez pourtant qualifié dans cet hémicycle d’« oeuvre utile », ont été proposés aux parlementaires réunis le 22 juin en commission mixte paritaire. Autant dire que le droit moral des auteurs de ladite « œuvre utile » a été largement bafoué – mais ce n’est là qu’une boutade…
Vous comprendrez donc l’étonnement – et la colère - des députés et des sénateurs socialistes, communistes et « Verts » lorsqu’ils ont découvert ce qui avait été préparé entre le ministre et les deux rapporteurs.
Les modifications apportées au texte ne remettent malheureusement pas en cause l’économie générale du projet du Gouvernement, mais aggravent au contraire son inapplicabilité en ménageant notamment un compromis passablement « boiteux » entre défenseurs du logiciel libre et promoteurs des mesures techniques de protection.
Au final, une nouvelle autorité administrative indépendante voit le jour : elle viendra compléter la galaxie des 38 instances de ce type existant actuellement en France et qualifiées par notre éminent collègue le doyen Gélard d’« objets juridiques non identifiés » dans son récent rapport pour l’Office parlementaire d’évaluation de la législation.
C’est aux six membres de cette « Autorité de régulation des mesures techniques » que reviendra la responsabilité de garantir l’interopérabilité. Mais, en définitive, on ne sait pas vraiment de quels moyens disposera ce nouveau « machin » pour mener à bien une mission aussi étroitement dépendante des évolutions incessantes des technologies numériques.
En revanche, le dispositif de sanctions reste en l’état : incohérent, inapplicable, en bref pas crédible.
En somme, il va revenir à une autorité de régulation, irresponsable politiquement et sans moyens crédibles, de trouver des solutions pour concilier intérêts des créateurs et intérêts des consommateurs sur les supports et les réseaux numériques.
Manifestement, ce projet de loi, qui va bien au-delà d’une transposition a minima de la directive du 22 mai 2001, est moins que jamais à la hauteur des nouveaux enjeux de diffusion des biens culturels liés à l’essor de l’économie numérique.
La direction générale du marché intérieur et des services de la Commission européenne a d’ailleurs ouvert une consultation, le 6 juin dernier, visant notamment à évaluer l’application des dispositions de la directive 2001/29 relatives aux « exceptions et limitations », aux « mesures techniques » et aux « sanctions et voies de recours ».
Que vont bien pouvoir répondre au questionnaire de la Commission nos compatriotes, auteurs, interprètes, producteurs de films ou de musique, industriels du logiciel, ou simples consommateurs ? Que l’application de ces dispositions attend l’entrée en vigueur d’une loi d’une telle confusion qu’elle s’avérera vite inapplicable…
Décidément, ce projet fera une mauvaise loi, qui opposera l’intérêt des internautes à celui des auteurs, dans une logique « perdant-perdant » de laquelle seules les industries de contenants sortiront gagnantes.
Or, la gauche s’inscrit résolument dans une autre logique que celle du Gouvernement : la démocratisation de la diffusion de la culture fait partie de nos valeurs comme la protection des créateurs et des artistes, car l’une ne peut aller sans l’autre.
Les sénateurs socialistes, apparentés, et « Verts » ne peuvent donc que voter contre les conclusions de cette CMP et dénoncer de nouveau l’attitude tout à fait irresponsable du Gouvernement dans l’élaboration et la délibération de ce projet de loi.
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