Article 10
L'association de droit français ou la fondation reconnue d'utilité publique qui souhaite faire appel au concours de personnes volontaires dans les conditions prévues par la présente loi doit être agréée par l'État. Cet agrément est délivré par le ministre chargé de la vie associative ou par l'autorité administrative compétente pour une durée déterminée, au vu notamment des motifs du recours au volontariat, de la nature des missions confiées aux personnes volontaires et de la capacité de l'organisme à assurer leur prise en charge. Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'octroi et de retrait de cet agrément.
Mme la présidente. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 16, présenté par MM. Assouline, Lagauche et Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et Sueur, Mmes Printz et Demontès, M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article : L'association ou la fondation qui souhaite faire appel au concours de personnes volontaires dans les conditions prévues par la présente loi doit être agréée par l'Etat. L'agrément est délivré par le représentant de l'État dans le département dans lequel l'organisme a son siège, après avis d'une commission départementale composée à parité de représentants des services déconcentrés de l'État et de représentants du mouvement associatif.
L'agrément est délivré pour une durée de deux ans au vu notamment des motifs du recours au volontariat, de la nature des missions confiées aux personnes volontaires et de la capacité de l'organisme à assurer leur accueil et leur prise en charge, tels que ces éléments sont indiqués dans le projet associatif communiqué au représentant de l'État.
Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'octroi et de retrait de l'agrément.
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline. Notre amendement présente une rédaction plus précise de l'article 10, relatif à l'agrément.
Nous proposons tout d'abord de préciser quelle est l'autorité habilitée à délivrer l'agrément. C'est en effet un point essentiel puisque, pour justifier le rejet de nos amendements, tout en tentant de nous rassurer, vous avez répondu à chacune de nos remarques : « Il en sera tenu compte dans l'agrément. » Dès lors, il est indispensable d'être plus précis quant aux modalités de l'agrément.
Selon nous, l'autorité habilitée à le délivrer doit être le représentant de l'État dans le département où l'association a son siège.
Pour les associations ou fédérations qui n'ont pas une audience nationale, et qui sont les plus nombreuses, le département est le bon échelon géographique. C'est en effet là que les responsables de ces associations sont le mieux connus.
Nous proposons également - comme vous le savez, c'est une demande forte du mouvement associatif, que vous comprenez bien sûr mieux que nous, monsieur le ministre ! - que cet agrément soit délivré après qu'aura été recueilli l'avis d'une commission paritaire comprenant des représentants des services extérieurs de l'État et des représentants du mouvement associatif.
Les responsables engagés pleinement dans le mouvement associatif se connaissent et connaissent leurs actions respectives. Recueillir leur avis peut donc être un utile éclairage, sans que cet avis, bien entendu, lie la décision de l'administration, afin d'éviter toute dérive.
Les conditions de délivrance de l'agrément méritent aussi, sans doute, un encadrement plus précis.
Encore une fois, c'est là le seul contrôle qui sera exercé par une autorité administrative sur le dispositif du volontariat. En effet, par la suite, il sera directement soumis au contrôle du juge, dans le cadre d'un recours contentieux. La conformité de l'action de l'association ayant recours au volontariat à la législation relative à celui-ci doit donc pouvoir être contrôlée. Les motivations de l'agrément peuvent être un élément important d'appréciation pour le juge.
Il est également important que, dans la phase préliminaire, le représentant de l'État et les services extérieurs soient clairement informés des intentions de l'association. Il faut éviter de laisser la porte ouverte au remplacement subreptice du salarié.
Il ne faut pas non plus manifester une exigence démesurée à l'égard des futurs volontaires et il convient de veiller à ce que leur santé ne soit pas mise en danger. Mais il faut respecter leur engagement et les engagements de l'association par rapport à son projet.
Monsieur le ministre, puisque vous tenez tant à nous rassurer, à apaiser nos craintes d'abus en nous expliquant que l'agrément permettra de les éviter, acceptez donc cet amendement. Vous devriez être d'autant plus enclin à le faire qu'il répond à la demande du mouvement associatif - pour lequel vous ne cessez de proclamer votre amour - d'être représenté au sein une commission émettant un avis préalable à la décision de l'administration.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Murat, rapporteur. (…) La commission est défavorable à l'amendement n 16.
Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote sur l'amendement n 16.
M. David Assouline. Monsieur le ministre, tout à l'heure, quand nous avons essayé d'introduire des amendements visant à éviter un certain nombre d'abus, vous nous avez dit qu'il fallait arrêter de vouloir tout réglementer et que, de toute façon, la délivrance de l'agrément apporterait toutes les garanties. Mais, maintenant que nous voulons préciser les conditions de délivrance de l'agrément, vous nous renvoyez au décret ! Donc, nous n'avons d'autre possibilité que de nous taire et d'attendre...
De plus, après nous avoir répété que trop de réglementation empêchait l'action, vous jugez excessive notre proposition de voir le mouvement associatif prendre part, à travers sa représentation dans une commission départementale consultée pour avis, au processus de décision concernant l'agrément.
Certains d'entre nous ont tout de même constaté, au sein des collectivités territoriales, que la démocratie participative, loin de freiner l'action, permettait au contraire, en éclairant les discussions, en évitant les malentendus, d'aller droit au but. Or, pour vous, une commission rendant un simple avis - il ne s'agit donc pas d'empêcher la prise de décision ou de contraindre l'administration - constitue un facteur de retardement ou de blocage.
Vous pouvez rêver du bon temps où absolument rien ne faisait écran entre ceux qui décident et ceux pour qui les décisions sont prises, mais, nous, nous continuons à penser que la meilleure solution n'est pas celle-là !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n°16.
(L'amendement n'est pas adopté.)
