Vendredi 3 mars 2006
Article 16
Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, sur l'article.
M. David Assouline. Nous sommes plongés depuis quelques jours, notamment après le vote de l'article 3 bis instituant le CPE, au coeur de la discussion que souhaitait initialement M. Borloo, via ce projet de loi la pour l'égalité des chances, qui se voulait être un grand texte de nature à répondre à la crise sociale de nos quartiers populaires, dite crise des banlieues, de l'automne dernier.
Or le moins que l'on puisse dire, c'est qu'il n'en est rien !
En effet, compte tenu des différents articles qui ont été supprimés précédemment, nous nous rendons compte, en abordant l'examen du titre II, que ce qui prévaut dans ce texte conçu de bric et de broc, c'est la précipitation. D'ailleurs, le Gouvernement ne s'est-il pas vu infliger un désaveu sur quatre articles successifs ?
Or ce désaveu ne peut s'expliquer que par le manque de concertations préalables suffisantes.
Dès lors, si le Gouvernement a choisi d'aller aussi vite, en faisant n'importe quoi, sans consulter les acteurs et en se privant d'un débat sur tous ces sujets à l'Assemblée nationale, c'est parce que son seul objectif était de faire passer « à la hussarde » l'article 3 bis qui n'était pas prévu dans le projet de loi initial et qui est venu en quelque sorte s'y « nicher » ! Eh bien, attendons mardi prochain pour voir quelle sera la réaction de tous ceux qui n'ont jamais été consultés !
Cela étant dit, il nous faut poursuivre le débat afin de souligner combien ce texte n'était qu'un alibi et que la voie dans laquelle le Gouvernement s'est fourvoyé montre que bien des choses peuvent encore « capoter » !
Après la suppression de quatre articles, voici maintenant la création de cette nouvelle agence.
M. Alain Gournac, rapporteur. Trois seulement !
M. David Assouline. Trois, si vous voulez, monsieur le rapporteur, puisque l'un d'entre eux n'a effectivement été que modifié, ce qui, semble-t-il, n'était pas prévu ! (Protestations sur les travées de l'UMP.)
Mes chers collègues, je n'ai pas à vous répondre sur ce point ; personnellement, je suis très content qu'il en soit ainsi.
Je disais donc que le débat que n'a pas voulu entamer le Gouvernement à l'Assemblée nationale...
M. Christian Cointat. C'est vous qui empêchez le vrai débat !
M. David Assouline. Pouvez-vous me laisser m'exprimer comme je l'entends, mon cher collègue ? Je vous demande, à cet égard, madame la présidente, de bien vouloir faire cesser toute interpellation destinée à m'interrompre.
Concernant cette nouvelle agence, nous examinerons en quoi consiste véritablement la politique générale pour l'égalité des chances et de lutte contre les discriminations, lors de la discussion du texte relatif à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, la HALDE.
Pour l'heure, il est intéressant de noter la création d'une nouvelle agence dont on nous dit qu'elle doit contribuer à simplifier la situation. Cela devrait, certes, répondre à une aspiration que nous partageons tous dans un pays où les empilements administratifs sont source de bien des complications. Mais cette agence ne tend à rien d'autre qu'à instaurer le guichet unique et à rationaliser l'action publique.
En réalité, qu'en est-il exactement ?
Rappelons que le fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations, le FASILD, qui menait une politique ciblée, ne mélangeait pas tout, agissait sur l'ensemble du territoire national en vue de l'intégration des populations immigrées et participait à la lutte contre les discriminations. Il avait su accumuler une expérience vieille de cinquante ans et associer, en vertu de son fonctionnement paritaire, les populations concernées ; les personnels étaient presque héroïques, car l'on ne peut pas dire que l'ensemble de la société se souciait beaucoup de leur travail !
Or ce fonds, qui avait accumulé des savoir-faire, des compétences, souvent dans un grand isolement, a connu des baisses constantes de crédits depuis 2003, ce qui n'a pu que limiter son action.
Aujourd'hui, l'ensemble des missions alors confiés au FASILD sont en quelque sorte « noyées » dans un organisme plus général sans que l'avenir des personnels soit en aucun cas garanti, et sans que le budget lui permettant de fonctionner de façon spécifique soit reconduit. Par conséquent, il existe dans ce domaine une incertitude totale, qui ne va absolument pas dans le sens de la lutte pour l'égalité des chances.
Notre principal sujet d'inquiétude est le suivant : cette agence va-t-elle - tout au moins en apparence, car rien n'est précisé sur ce point - se concentrer sur les territoires politiques de la ville ? En d'autres termes, les missions d'intégration des populations immigrées et de lutte contre les discriminations seront-elles ciblées sur ces territoires ?
La richesse du FASILD provenait, précisément, du fait qu'il intervenait sur l'ensemble du territoire national, tant il est vrai que, à la base de son orientation politique, figurait tout refus d'amalgame entre populations en difficulté et populations immigrées.
En ce sens, son action consistait à faire en sorte que l'ensemble des acteurs publics, où qu'ils se trouvent et pas seulement dans les territoires politiques de la ville - je pense, notamment, au pouvoir politique - se saisissent de cette question, en prennent conscience et agissent en présentant des projets et en dégageant des moyens.
Est-ce que cela continuera ? Cette spécificité sera-t-elle maintenue ? Les personnels qui s'étaient spécialisés dans ce domaine seront-ils confortés ? Toutes ces questions se posent. Or le projet de loi n'y répond pas.
Madame la ministre, j'espère que le débat parlementaire nous permettra d'obtenir des réponses. En tout cas, ces questions vous sont adressées.
Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline. Madame la ministre, vous avez donné dans votre intervention des précisions que vous n'aviez jamais apportées publiquement.
Vous ne les avez jamais apportées, et pour cause : l'Assemblée nationale n'a pas pu en discuter ! (Protestations sur les travées de l'UMP.) Quand vous empêchez le débat et que vous commettez un acte mauvais, nous le répétons inlassablement, pour que vous ne recommenciez plus jamais !
Sans l'opposition, je ne sais pas quelle aurait été la nature du débat depuis quelques jours ! On constate en effet, à la lecture des comptes rendus, que les membres de l'UMP ont très rarement ouvert la bouche. Heureusement que nous étions là ! Par conséquent, vous n'avez pas de leçon à nous donner ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
Nous ne monopolisons pas le temps de parole, monsieur Cointat : vous avez le loisir d'intervenir cinq minutes pour expliquer vos votes comme chacun d'entre nous, et nous ne prenons donc pas sur le temps dont vous disposez !
Pour la première fois, madame la ministre, vous avez apporté des réponses importantes quand aux préoccupations des syndicats du FASILD. Ces derniers étaient en effet inquiets.
Je pense néanmoins que vous devez nous répondre sur la situation financière du FASILD : elle était déjà très inquiétante ; vous ne pouvez donc pas dire que vous avez renforcé ses moyens.
Entre 2003 et 2005, les crédits d'intervention, notamment ceux qui étaient destinés aux associations des quartiers les plus défavorisés, ont diminué de 25 % !
La situation financière du FASILD est tellement délicate, que 16 000 personnes non primo arrivantes sur le territoire français sont en attente de formation linguistique. En raison du manque de moyens, le FASILD ne pouvait pas, jusqu'à présent, assurer pleinement cette mission d'accueil des nouveaux arrivants, qui constitue pourtant un axe majeur de la politique publique d'intégration.
Allez-vous, dans le cadre de cette nouvelle agence, non seulement préserver, mais surtout renforcer ces moyens pour l'intégration ?
En vous écoutant, on note que vous allez vous appuyer sur le FASILD, sur ses structures régionales, et sur l'esprit paritaire qui le caractérise. Mais ce dernier ne suffit pas ; il faut aussi la réalité du paritarisme, il faut que les populations immigrées soient directement associées à la gestion des conseils d'administration, et que leur liberté d'action ne soit pas bridée par le rôle de délégué accordé au préfet, représentant de l'État dans le département. (M. Jean-Luc Mélenchon applaudit.)
Explication de vote sur le sous-amendement n°902
Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. Gérard Cornu. Oh, il est toujours contre, lui !
M. David Assouline. Je suis contre ce projet de loi, et je l'assume ! Et je continuerai à le dire ! Au demeurant, quand nous reviendrons au pouvoir (Exclamations sur les travées de l'UMP), et cela s'est déjà produit, nous vous montrerons que nous savons aussi être pour un texte.
Vous ne pouvez pas, madame la ministre, mes chers collègues, faire comme si vous veniez d'arriver et, chaque fois que l'on vous pose des questions, nous rétorquer que les bilans sont en cours, que lorsque nous-mêmes étions au pouvoir... Voilà quatre ans que vous y êtes, et vous ne pouvez pas faire comme si vous veniez d'y accéder !
Soit dit en passant, vous faites pareil lorsque vous nous parlez de l'insécurité qui monte : cela fait quatre ans que, hormis un intermède Villepin, Nicolas Sarkozy est à la tête du ministère de l'intérieur.
M. David Assouline. L'insécurité, c'est votre bilan ! La flambée des banlieues, c'est votre bilan ! La montée de la violence et tout ce que vous entreprenez dans ce domaine sont des échecs ! (Vives protestations sur les travées de l'UMP.)
Le projet de loi pour l'égalité des chances, lui aussi, vient se surajouter à un échec puisque vous aviez déjà fixé les mêmes objectifs à la loi de programmation pour la cohésion sociale : elle devait permettre de rétablir la cohésion sociale, notamment dans les banlieues. Et boum ! Après cette loi, c'est une crise sociale dans les banlieues comme on n'en a jamais vu dans l'histoire !
Vous pouvez dire ce que vous voulez sur la politique de la ville, que vous avez ajouté de l'argent ici, que vous avez réformé là... Mais la politique de la ville, son élaboration, sa mise en place, et jusqu'à son apparition parmi les politiques publiques du pays, c'est la gauche, et on ne va pas la rayer d'un trait de plume parce qu'elle n'a pas tout résolu !
De toute façon, ce ne sont pas des lois à destination des banlieues, qu'elles soient pour l'égalité des chances ou pour la cohésion sociale, qui suffiront à régler ces problèmes. Tant qu'existera le chômage de masse, tant que la politique de l'emploi ne permettra pas à chacun, dans les quartiers en difficulté, de vivre dignement, les problèmes subsisteront.
Or, dans ce projet de loi, la seule réponse que vous ayez apportée à la question de l'emploi des jeunes, c'est un contrat jetable qui dure deux ans et qui accroît l'insécurité et la précarisation des jeunes dans ces quartiers.
Et nous continuerons à vous le dire !
Quand M. Gournac dit par erreur que le FASILD va disparaître, il corrige son erreur, et on lui en donne acte immédiatement. Mais son propos était tout de même assez catégorique et, s'il a pu être prononcé, c'est qu'une autre interprétation était possible qui, en tous les cas, était la nôtre : l'hypothèse d'une dissolution dans un ensemble plus vaste.
La seule réponse concrète que vous donnez, madame - et c'est important, parce que, indépendamment des votes pour et contre, elle figurera au Journal officiel - intéresse beaucoup ceux qui jusqu'à présent n'ont pas obtenu de réponse au cours de ce débat.
Vous évoquez les personnels, l'ensemble des personnels. Mais vont-ils être reconvertis, ou bien leurs équipes et leurs structures seront-elles maintenues ? Reprendre les personnels individuellement, ici et là, pour assurer leur emploi, ou renforcer leurs missions et leurs équipes, comme vous affirmez que ce sera le cas, ce n'est pas du tout la même chose ! Soit il y a dissolution de l'outil, auquel cas M. Gournac avait raison de se tromper, soit on s'appuie sur l'acquis, sur les équipes et sur leurs compétences, pour pouvoir mettre en place des politiques.
Il est un deuxième point sur lequel vous ne répondez pas. Tous ceux qui connaissent la politique de la ville savent le besoin général de guichets uniques ; alors, vous faites un peu « tilt », du moins en apparence, en créant cette agence qui engloberait tout. Mais je n'ai pas entendu comment vous pensez rendre concrètement les choses plus simples.
Ce que l'expérience m'a appris, c'est que les associations, malgré l'empilage de structures auquel elles avaient affaire jusqu'à présent pour obtenir des financements ou mener des missions, avaient appris à s'en débrouiller, avaient appris à connaître leurs interlocuteurs. Peu à peu s'est créé un environnement dans lequel elles savent aujourd'hui comment procéder. En changeant les interlocuteurs, n'allez-vous pas, au lieu de simplifier et d'accélérer les délais, compliquer encore la mise en oeuvre de la politique destinée aux populations immigrées ?
Sans vouloir revenir sur l'expression « populations issues de l'immigration » - je finirai là-dessus, madame la présidente, car ce n'est pas l'objet de ce sous-amendement -, je dirai que vous avez tort, madame la ministre, d'avoir balayé ce point d'un revers de main.
Cette expression ne veut rien dire ! Il y a en France des étrangers et des Français. Qu'est-ce qu'être « issu de l'immigration » ?
Cela peut être des étrangers ou des Français. Je suis issu de l'immigration, comme d'autres peut-être dans cet hémicycle. Les politiques dont nous débattons ne sont probablement pas destinées aux populations issues de l'immigration italienne, polonaise, etc., et si l'on prend en compte les cinquante dernières années, on en dénombrera beaucoup ; alors, à qui pensez-vous, au juste ? Ou bien vous ne voulez pas nommer exactement, ou bien vous nommez trop !
En tous les cas, cela n'a rien à voir dans la définition d'une politique publique, car cela ne sert que la stigmatisation.
Article 19
Après l'article 11 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, sont insérés trois articles 11-1 à 11-3 ainsi rédigés :
« Art. 11-1. - Sans préjudice des poursuites pénales et des actions en réparation qui peuvent être engagées, ainsi que des condamnations qui peuvent en résulter, les actes de discrimination directe que visent les articles 225-2 et 432-7 du code pénal et L. 122-45 et L. 123-1 du code du travail peuvent faire l'objet d'une sanction pécuniaire à l'encontre de leur auteur, prononcée par la haute autorité à l'issue d'une procédure contradictoire dont les modalités sont précisées par décret en Conseil d'État et aux termes d'une décision motivée. Cette sanction pécuniaire ne peut excéder 1 500 € s'il s'agit d'une personne physique et 15 000 € s'il s'agit d'une personne morale. Le décret précité définit notamment les conditions dans lesquelles les personnes mises en cause sont informées des faits qui leur sont reprochés et le délai minimal dont elles disposent pour préparer leur défense ; il garantit leur droit d'être entendues, représentées et assistées ; il distingue au sein de la haute autorité les personnes chargées de poursuivre les faits de celles délibérant sur la sanction.
« La haute autorité ne peut engager de procédure de sanction pour des faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur répression.
« Art. 11-2. - Dans les cas visés à l'article 11-1, et selon les mêmes formes et procédures, la haute autorité peut en outre ordonner :
« 1° L'affichage de la décision prononcée ou d'un communiqué, dans des lieux qu'elle précise et pour une durée qui ne peut excéder deux mois ;
« 2° La diffusion de la décision ou d'un communiqué, par son insertion au Journal officiel ou dans une ou plusieurs autres publications de presse, ou par la voie de services de communication par voie électronique, sans que ces services de publication ou de communication puissent s'y opposer.
« Les frais d'affichage ou de diffusion sont à la charge de la personne sanctionnée, sans pouvoir toutefois excéder le maximum de la sanction prévue à l'article 11-1.
« Art. 11-3. - Les décisions prononçant une sanction peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'État.
« La haute autorité ne peut prononcer une sanction contre une personne sur le fondement des dispositions pénales réprimant les discriminations si celle-ci a, pour les mêmes faits, déjà été définitivement condamnée par le juge pénal ou a bénéficié d'une décision définitive de non-lieu ou de relaxe déclarant que la réalité de l'infraction n'est pas établie ou que cette infraction ne lui est pas imputable. Si une telle décision de non-lieu ou de relaxe intervient postérieurement au prononcé d'une sanction par la haute autorité, la personne peut demander la révision de la procédure prévue par l'article 11-1. Si à la suite du prononcé d'une sanction pécuniaire par la haute autorité, la personne est condamnée à une amende par le juge pénal, cette sanction s'impute sur l'amende.
« Les décisions prises par la haute autorité en application des articles 9, 11-1 et 11-2 interrompent la prescription de l'action publique. La haute autorité peut communiquer au ministère public la copie de toute pièce qu'elle a recueillie ou élaborée, sous réserve d'en informer les personnes concernées.
« Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine. »
M. le président. La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline. A ce stade du débat, je souhaiterais replacer celui-ci dans son contexte.
Ce débat sur la HALDE tire son existence d'un échec. Dans notre Constitution et dans le fondement de notre République, il y a le principe essentiel d'égalité et de non-discrimination. Or la réalité vécue dans ce pays est plutôt celle des discriminations, discriminations sur tous les terrains, économiques et sociaux, de représentation. Et c'est là que le problème se pose avec acuité.
Si nos politiques publiques, économiques, sociales étaient menées en conformité avec cette égalité inscrite sur le fronton de nos mairies, de nos écoles, nous n'en serions pas à chercher par des « machins » à panser un corps social malade.
Nous ne nous sommes pas opposés à la création de cette Haute autorité, laquelle résulte d'une recommandation européenne que seule la France n'avait pas encore mise en application. Mais, s'il s'agit de remplacer une politique républicaine, laïque, valable pour tous, où chaque citoyen est considéré à égalité avec un autre, par la mise en place d'une haute autorité administrative qui donnerait bonne conscience à la société, je n'y vois pas d'intérêt ?
Nos efforts de sensibilisation aux discriminations seraient d'ailleurs inutiles si devait se poursuivre, comme on peut le redouter avec la politique que nous prépare le ministre de l'intérieur, la stigmatisation des différences dans le pays de l'immigration.
Qu'on le veuille ou non, on a mis sciemment le problème sous le feu de l'actualité, comme si c'était la préoccupation essentielle des Français ! Avec l'approche d'échéances électorales, on a manipulé la sensibilité des Français en parlant de l'immigration clandestine comme de la cause de tous les maux du pays.
Le résultat s'en est fait sentir dans la vie quotidienne. Même s'il n'est pas écrit « immigré clandestin » ou « sans papiers » sur le front du basané qui prend le métro, il est devenu l'objet d'une suspicion qui s'est étendu sur l'ensemble des immigrés, y compris sur les immigrés en situation régulière. Allons plus loin : ses enfants, des Français de la même couleur de peau que lui, furent montrés du doigt et tenus, eux aussi, en suspicion !
À partir du moment où l'on se permet, à l'approche des échéances électorales, de stigmatiser l'immigration, d'en faire le sujet essentiel de préoccupation comme on s'apprête encore à le faire, à quelques mois d'une échéance électorale, à l'occasion d'une loi sur l'immigration qui va faire le tri entre les bons et les mauvais immigrés, on ruine tous les efforts d'éducation de la société, parce que cela encourage l'exclusion, la discrimination.
Le consensus qui s'est manifesté ce soir quant au plus qu'apporterait ce projet de loi me laisse sceptique. Certes, la justice ne poursuit pas assez : le chiffre de quarante condamnations cité par Mme Khiari en est la preuve. Mais est-ce parce que la justice n'est pas suffisamment saisie qu'il faut donner à une autorité administrative le pouvoir de faire ce que la justice ne fait pas ? Ce faisant, on réduit l'impact de la sanction dans la mesure où une décision de justice a un tout autre poids qu'une peine d'amende prononcée par une haute autorité. Si l'on accepte ce transfert, la prochaine fois, ce ne seront pas quarante affaires qui auront été traitées par le pouvoir judiciaire, il n'y en aura plus que dix !
Se pose aussi la question de l'indépendance.
Si le groupe socialiste, sans s'y opposer, n'a pas voté pour la création de la HALDE, c'est parce que la composition de celle-ci posait un problème du point de vue de l'indépendance.
Au terme d'un processus très peu concerté, qui fait intervenir très peu d'acteurs, très peu d'associations, les nominations viennent pratiquement toutes d'en haut : du Président de la République, du président de l'Assemblée nationale... Pour une autorité qui va avoir quasiment des pouvoirs de justice et rendre des sentences, c'est inadmissible ! Que les majorités politiques soient de gauche ou de droite, le problème est le même.
C'est une question de principe. Nous ne pouvons pas accepter cette confusion des pouvoirs. Il faudrait plutôt faire porter notre effort sur les saisines de la justice. Je vous ferai part tout à l'heure l'expérience que j'ai eue d'une saisine de la HALDE qui est particulièrement exemplaire d'une lenteur qui rend sceptique sur son utilité.
L'amendement n°90, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission
M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline. Il semble se dégager un consensus pour dire que c'était une « bonne mauvaise idée » de confondre les pouvoirs et de donner ces pouvoirs-là à la HALDE.
Je constate une certaine tristesse chez le ministre (M. le ministre délégué fait un signe de dénégation), car, la HALDE n'étant pas très efficace depuis sa création, il souhaite la rendre utile, et lui permettre de prendre plus de sanctions, c'est faire preuve de détermination dans la lutte contre les discriminations.
Mais il me semble que cette affaire a été mal conduite.
J'ai personnellement été amené à saisir la HALDE à plusieurs reprises, notamment, au mois de mai dernier, pour un cas de discrimination à l'université.
Une Française au nom à consonance libanaise a été reçue major de promotion de droit dans une université parisienne très prisée ; son co-major de promotion était d'origine marocaine. Or, cette année-là, pour la première fois dans l'histoire de cette université, non seulement la cérémonie de remise du diplôme n'a pas eu lieu - et cela privait cette dame d'un immense honneur -, mais ni le major ni le co-major n'ont eu accès aux vacations qui leur sont habituellement réservées, tandis qu'ils préparent leur doctorat ; ces vacations ont été affectées à un étudiant qui n'aurait pas dû en bénéficier.
Au mois d'octobre, n'ayant aucune réponse, j'ai relancé la Haute Autorité ; en ce début mars, je n'ai toujours pas de nouvelles !
Comme vous l'avez dit, monsieur le ministre, avant de penser à lui donner des pouvoirs de sanction, qu'elle ne pourrait même pas appliquer normalement compte tenu des moyens d'investigation que cela suppose, il faut renforcer ses moyens pour lui permettre simplement de donner rapidement des réponses aux plaignants.
L'amendement de la commission des lois me paraît satisfaire cette volonté qu'avait peut-être le Gouvernement de dépasser le pur formalisme d'une Haute autorité qui ne serait là que pour « faire tapisserie ». Mais, dans le même temps, il permet d'éviter la confusion des pouvoirs. Il offre au Gouvernement l'occasion de sortir de ce problème par le haut.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 90, modifié.
L’amendement est adopté.
Article 20
L'article 14 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La haute autorité, lorsqu'elle a constaté la commission d'actes discriminatoires mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er dans l'activité professionnelle d'une personne physique ou morale soumise à agrément ou autorisation par une autorité publique, ou à l'encontre de laquelle une telle autorité dispose du pouvoir de prendre des mesures conservatoires ou des sanctions pour non-respect de la législation relative aux discriminations ou au titre de l'ordre et des libertés publics, peut recommander à cette autorité publique de faire usage des pouvoirs de suspension ou de sanction dont elle dispose. La haute autorité est tenue informée des suites apportées à sa recommandation. »
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 421 rectifié bis, ainsi libellé :
Après les mots :
dès lors que la preuve de ce comportement
rédiger ainsi la fin du texte proposé par cet article pour l'article 225-3-1 du code pénal :
a été obtenue de manière loyale et constatée par un officier public ou ministériel ou par un officier de police judiciaire.
M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline. Je tiens à saluer le fait que cette méthode soit reconnue dans la loi, l'argument de fond étant cassé, d'une certaine façon, par le présent amendement.
Il ne faut pas tourner autour du pot ! Souvenez-vous, mes chers collègues, de l'annonce par SOS-Racisme du recours au testing, cette pratique venue de la société civile qui permet d'exercer une pression inouïe sur ceux qui se rendraient coupables de discriminations. Que ce soit dans les boîtes de nuit ou ailleurs, ils doivent savoir que de tout citoyen, toute association, peut à tout moment intervenir.
Vouloir, tout en ajoutant la mention des officiers de police judiciaire, supprimer le terme « notamment », ce n'est pas seulement se préoccuper de retirer un mot imparfait : c'est clairement chercher à annuler ce qui est dans le texte.
Donc, appelons un chat un chat : le testing tel qu'il est reconnu ne peut pas souffrir la suppression du mot « notamment » parce que cela reviendrait à réduire cette pratique à néant.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n°421 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Titre IV
Lutte contre les incivilités
Article 27(priorité)
Après l'article 44 du code de procédure pénale, il est inséré un article 44-1 ainsi rédigé :
« Art. 44-1. - Pour les contraventions que les agents de police municipale sont habilités à constater par procès-verbal conformément aux dispositions de l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales et qui sont commises au préjudice de la commune au titre de l'un de ses biens, l'action publique est éteinte en cas de transaction passée entre le maire et le contrevenant consistant en la réparation de ce préjudice, lorsque cette transaction est homologuée par le procureur de la République ou, sous son contrôle, par son délégué.
« La transaction peut également consister en l'exécution, au profit de la commune, d'un travail non rémunéré pendant une durée maximale de trente heures. Elle doit alors être homologuée par le juge des libertés et de la détention saisi à cette fin par le procureur de la République.
« Lorsqu'une de ces contraventions n'a pas été commise au préjudice de la commune mais a été commise sur le territoire de celle-ci, le maire peut proposer au procureur de la République de procéder à une des mesures prévues par les articles 41-1 ou 41-3 du présent code. Il est avisé par le procureur de la République de la suite réservée à sa proposition.
« Les dispositions du présent article s'appliquent aux contraventions de même nature que les agents de la ville de Paris chargés d'un service de police et les agents de surveillance de Paris sont habilités à constater par procès-verbal conformément aux dispositions des articles L. 2512-16 et L. 2512-16-1 du code général des collectivités territoriales.
« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. »
M. le président. La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline. S'il y a relativement peu d'amendements qui ont été déposés sur cet article, c'est précisément parce qu'il n'a rien à faire dans un projet de loi pour l'égalité des chances.
Je vous livre une interprétation que j'ai essayé, avec mes collègues, de définir, depuis le début de l'examen de ce texte : s'il y a volonté d'égalité des chances, c'est qu'il y a des publics qui subissent un certain nombre d'inégalités et de discriminations.
Or l'ensemble des mesures phares de la loi semblent pouvoir se résumer dans cette formule : « Salauds de pauvres ! ». Les jeunes, d'une manière générale, sont discriminés à l'emploi. Il leur faut donc accepter un contrat jetable. Quant aux patrons, il importe de leur donner cette possibilité.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Vous ne parlez pas sur l'article 27 !
M. David Assouline. Laissez-moi achever mon propos, je vous prie !
Ensuite, s'il y a des problèmes dans les quartiers, ils sont dus à des jeunes, qui font des incivilités.
Qu'il s'agisse ou non de jeunes, il n'empêche qu'il existe un problème d'incivilités qui crée cette inégalité des chances.
Nous en viendrons ensuite à la question de la responsabilité parentale : c'est la faute des parents !
Chaque fois, on pense qu'on va régler le problème de l'égalité des chances par le biais de la culpabilisation des publics qui sont concernés et qui sont le plus en difficulté.
Ils doivent marcher au pas ou bien accepter des règles draconiennes pour accéder à l'emploi, comme en matière d'apprentissage et d'éducation.
Je tenais à montrer que tous ces aspects n'ont rien à faire dans un texte pour l'égalité des chances et j'aimerais que le Gouvernement nous explique les raisons pour lesquelles ils s'y trouvent.
