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Service de la séance |
Projet de loi Egalité des chances (URGENCE) (n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214) |
N° 412 23 février 2006 |
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AMENDEMENT
présenté par |
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M. ASSOULINE, Mme KHIARI et ALQUIER, M. BEL, Mme BLANDIN, MM. BODIN et BOCKEL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mme CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, C. GAUTIER, GODEFROY et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mme SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mme TASCA et VOYNET, M. YUNG et les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 22 | |||||||
Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le volontariat associatif est accessible sans condition de durée de résidence en France.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Service de la séance |
Projet de loi Egalité des chances (URGENCE) (n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214) |
N° 413 23 février 2006 |
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AMENDEMENT
présenté par |
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M. ASSOULINE, Mme KHIARI et ALQUIER, M. BEL, Mme BLANDIN, MM. BODIN et BOCKEL, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mme CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, C. GAUTIER, GODEFROY et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mme SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mme TASCA et VOYNET, M. YUNG et les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 22 | |||||||
Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les personnes en situation de handicap ont accès au volontariat associatif.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
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Service de la séance |
Projet de loi Egalité des chances (URGENCE) (n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214) |
N° 353 23 février 2006 |
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AMENDEMENT
présenté par |
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M. ASSOULINE, Mme ALQUIER, MM. YUNG et BEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mme CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, C. GAUTIER et GODEFROY, Mme KHIARI, M. LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mme SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mme TASCA, VOYNET et les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 | |||||||
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé une Commission nationale pour l'autonomie des jeunes, placée auprès du Premier ministre. Cette commission, dont la composition est arrêtée par voie réglementaire, comprend des parlementaires, des élus locaux, des représentants de l'Etat, des organisations représentatives des employeurs et des salariés, d'associations de chômeurs, des mutuelles, de la Caisse nationale des allocations familiales, du Conseil national de la jeunesse, des organisations représentatives des étudiants et des lycéens, des fédérations de parents d'élèves, et des personnalités qualifiées.
Cette commission a pour missions :
- de faire le bilan des dispositifs assurant des ressources propres aux jeunes de seize à vingt-cinq ans ;
- d'étudier la création d'une allocation d'autonomie pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans, ainsi que les critères de son attribution sur la base notamment d'un projet personnel de formation et d'accès à l'emploi ;
- de proposer la mise en place d'un dispositif expérimental dans plusieurs départements, après consultation des Conseils départementaux de la jeunesse, et dont l'évaluation servira de base à ses travaux et à la généralisation de ce principe.
Elle consulte le Conseil national de la jeunesse précité.
Elle remettra son rapport au Premier ministre avant le 31 décembre 2006. Ce rapport est transmis au Parlement.
Objet
Il est opportun de créer une Commission nationale pour l'autonomie des jeunes afin de mettre en place les outils leur permettant d'avoir une meilleure place dans la société.
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Service de la séance |
Projet de loi Egalité des chances (URGENCE) (n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214) |
N° 354 23 février 2006 |
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AMENDEMENT
présenté par |
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MM. ASSOULINE et YUNG, Mme ALQUIER, M. BEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mme CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, C. GAUTIER et GODEFROY, Mme KHIARI, M. LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mme SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mme TASCA, VOYNET et les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 | |||||||
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé une allocation d'autonomie attribuée aux jeunes de seize à vingt-cinq ans sur la base d'un projet personnel de formation professionnelle et d'accès à l'emploi.
L'allocation est accordée par une commission placée sous l'autorité du préfet, après avis du Conseil départemental de la jeunesse, du département du domicile de l'intéressé(e).
L'allocation peut être totale ou partielle, en fonction des ressources. Elle peut être versée en plusieurs fractions ou mensuellement à partir de l'agrément du projet.
Un décret précise les conditions d'application de la présente loi, et notamment la mise en place de la commission désignée au deuxième alinéa de cet article, la procédure d'examen des projets, les plafonds de conditions de ressources, le montant et la durée de versement de l'allocation.
Objet
Les difficultés que connaissent de nombreuses familles entravent souvent les projets des jeunes et, aujourd'hui, l'ensemble des aides sont destinées non pas aux jeunes eux-mêmes mais à leurs familles. Les inégalités conduisent à l'échec scolaire. En même temps le temps de scolarisation a augmenté et, notamment dans le supérieur, près d'un jeune sur deux doit se salarier. Sortir du cadre de l'école et accéder à un premier emploi nécessite du temps et des moyens. Plus le temps entre la sortie scolaire et l'accès à l'emploi est long, plus il est nécessaire de lire, de se former, de s'informer des débats d'actualité pour pouvoir passer des concours, par exemple. Force est de constater qu'il y a un vide et que des milliers de jeunes se retrouvent sans aide extérieure et sous dépendance complète de leur famille.
La disparition des emplois jeunes accentue aujourd'hui les inégalités, la création d'une allocation d'autonomie pourrait apporter une aide spéciale aux jeunes qui ont un projet de formation d'insertion professionnelle ou de création à mettre en œuvre.
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Service de la séance |
Projet de loi Egalité des chances (URGENCE) (n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214) |
N° 355 23 février 2006 |
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AMENDEMENT
présenté par |
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M. ASSOULINE, Mme ALQUIER, M. BEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mme CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, C. GAUTIER et GODEFROY, Mme KHIARI, M. LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mme SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mme TASCA, VOYNET et les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 | |||||||
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L. 263-15 du code de l'action sociale et des familles, le nombre : « dix-huit » est remplacé par le nombre : « seize ».
Objet
Dès seize ans, les jeunes qui quittent le collège avec le souhait de rentrer dans la vie active, doivent pouvoir bénéficier du fonds d'aide aux jeunes en difficulté.
