QUESTION D’ACTUALITE ADRESSEE AU PREFET DE POLICE
relative aux demandes de régularisation des travailleurs sans papiers
Depuis plusieurs semaines, des centaines de salariés dépourvus de titre de séjour se sont mis en grève dans plusieurs arrondissements parisiens, afin d’obtenir une régularisation de leur situation administrative.
Ces salariés subissent une véritable injustice qui soulève l’indignation : contraints à la clandestinité, ils travaillent et paient des cotisations sociales et des impôts en France, sans en obtenir aucune contrepartie. Du fait même de leur situation administrative, ils se trouvent dans une position de faiblesse face à leur employeur, et sont contraints d’accepter des conditions de travail extrêmement dures qui vont parfois à l’encontre de notre Code du Travail.
La situation particulièrement préoccupante a été rappelée dans plusieurs voeux des 7ème (Bistrot de Breteuil – restauration), 11ème (Société Manet – nettoyage), 12ème (Société AFTAM – nettoyage ; société Barrio Latino – restauration ; société EDRA Service – nettoyage) et 20ème (société DMMS - propreté/nettoyage) arrondissements. Dans le 11ème arrondissement, on assiste à des grèves organisées par des femmes, ce qui est une première qui révèle la gravité de la situation.
Le Maire de Paris a récemment écrit à M. Brice Hortefeux, Ministre de l’Immigration, de l’identité nationale et du développement solidaire. Pourtant, la situation s’enlise. Il ne nous semble pas que des mesures adaptées à la dimension de la situation ait été prises. Le manque de transparence dans l’examen des dossiers et dans les critères de régularisation nous amène à interroger le Préfet de Police.
C’est pourquoi, au nom du groupe socialiste, radical de gauche et apparentés, je demande au Préfet de Police :
- d’énumérer les pièces nécessaires à l’examen des dossiers des demandeurs
- de fournir les critères précis utilisés par la Préfecture de Police pour décider de la recevabilité des demandes de régularisation
- et de préciser les délais d’examen des demandes.
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