Jours après Jours: Samedi 4 Mars 2006

Samedi 4 Mars 2006

 Article 23 

I. - La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :

1° Après le deuxième alinéa de l'article 3-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel contribue aux actions en faveur de la cohésion sociale et à la lutte contre les discriminations dans le domaine de la communication audiovisuelle. Il veille, notamment, auprès des éditeurs de services de radio et de télévision, compte tenu de la nature de leurs programmes, à ce que la programmation reflète l'unité de la société française dans sa diversité. Il rend compte dans son rapport annuel de l'action des éditeurs de services dans ce domaine. » ;

2° L'avant-dernier alinéa de l'article 28 est ainsi rédigé :

« 17° Les mesures en faveur de la cohésion sociale et relatives à la lutte contre les discriminations. » ;

3° Après le sixième alinéa du I de l'article 33-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La convention comporte également les mesures en faveur de la cohésion sociale et relatives à la lutte contre les discriminations. » ;

4°  Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 43-11, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Elles mettent en oeuvre des actions en faveur de la cohésion sociale et de lutte contre les discriminations et proposent une programmation reflétant la diversité de la société française. » ;

5°  Le deuxième alinéa de l'article 45-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle met en oeuvre des actions en faveur de la cohésion sociale et de lutte contre les discriminations et propose une programmation reflétant la diversité de la société française. »

II. - Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. 

Amendement n° 270 

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le non-respect des dispositions des 2°, 3°, 4° et 5° du I de cet article est puni de la peine prévue au premier alinéa de l'article 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée.  

Le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote. 

M. David Assouline. Il ne s'agit pas ici du pouvoir de la HALDE, monsieur le rapporteur, qui est de sanctionner un programme dont le contenu serait discriminatoire. Ce n'est pas cela.  

Au travers de cet amendement, il s'agit d'essayer de trouver les moyens de contraindre les médias audiovisuels à refléter la diversité culturelle de la France, conformément à la philosophie de ce projet de loi, de les contraindre à manifester, en fait, la véritable identité nationale française, qui résulte, aujourd'hui comme hier, d'une alchimie entre des apports qui se sont succédé au cours des siècles, et en particulier depuis cinquante ans. 

Mais, s'il n'y a pas de contrainte, tout peut être noyé. 

Certes, le CSA a le pouvoir de suspendre certaines émissions, de suspendre la chaîne, de ne pas recontractualiser, mais la sanction est tellement énorme que, en l'occurrence, le Conseil ne la prononcera jamais. Je rappelle en effet qu'il s'agit de sanctionner non pas des propos ou des émissions discriminatoires, mais le non-respect des obligations figurant au cahier des charges, notamment favoriser la cohésion sociale et exprimer cette diversité culturelle dont nous parlons. 

Par conséquent, si nous ne nous donnons pas ce soir les moyens concrets d'agir, notamment en acceptant la proposition de Mme Bariza Khiari, il ne nous restera qu'à constater que certaines chaînes ne respectent pas ou pas assez le cahier des charges, et rien ne changera. 

En revanche, compte tenu du fait que de nombreuses chaînes sont motivées par le souci de leur seul « porte-monnaie » - elles ne proposeraient d'ailleurs pas ce genre d'émissions si l'argent n'était pas leur principale préoccupation - la menace d'une amende de 75 000 euros les incitera peut-être à accorder plus d'importance aux exigences dont nous discutons ce soir. 

Article 24 

I. - Après l'article L. 222-4 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 222-4-1. - En cas d'absentéisme scolaire, tel que défini à l'article L. 131-8 du code de l'éducation, de trouble porté au fonctionnement d'un établissement scolaire ou de toute autre difficulté liée à une carence de l'autorité parentale, le président du conseil général, de sa propre initiative ou sur saisine de l'inspecteur d'académie, du chef d'établissement d'enseignement, du maire de la commune de résidence du mineur, du directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales ou du préfet, propose aux parents ou au représentant légal du mineur un contrat de responsabilité parentale. Ce contrat rappelle les obligations des titulaires de l'autorité parentale et comporte toute mesure d'aide et d'action sociales de nature à remédier à la situation. Son contenu, sa durée et les modalités selon lesquelles il est procédé à la saisine du président du conseil général et à la conclusion du contrat sont fixés par décret en Conseil d'État. Ce décret fixe aussi les conditions dans lesquelles les autorités de saisine sont informées par le président du conseil général de la conclusion d'un contrat de responsabilité parentale et de sa mise en oeuvre.

« Lorsqu'il constate que les obligations incombant aux parents ou au représentant légal du mineur n'ont pas été respectées ou lorsque, sans motif légitime, le contrat n'a pu être signé de leur fait, le président du conseil général peut :

« 1° Demander au directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales la suspension du versement de tout ou partie des prestations afférentes à l'enfant, en application de l'article L. 552-3 du code de la sécurité sociale ;

« 2° Saisir le procureur de la République de faits susceptibles de constituer une infraction pénale ;

« 3° Saisir l'autorité judiciaire pour qu'il soit fait application, s'il y a lieu, des dispositions de l'article L. 552-6 du code de la sécurité sociale. »

II. - Le code de l'éducation est ainsi modifié :

1° L'article L. 131-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'inspecteur d'académie saisit le président du conseil général des situations qui lui paraissent justifier la mise en place d'un contrat de responsabilité parentale prévu à l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles. » ;

2° L'article L. 131-9 est complété par les mots : «, sauf dans le cas où il a sollicité du président du conseil général la mise en oeuvre d'un contrat de responsabilité parentale ». 

M. le président. La parole est à M. David Assouline. 

M. David Assouline. Ce qui me choque le plus dans ce débat, c'est que n'ait pas été abordé ce sujet de société fondamental, et pourtant rarement débattu dans cet hémicycle ou ailleurs : l'éducation des enfants, au sein d'un monde affecté par des bouleversements gigantesques, qui « percutent » l'éducation elle-même. On n'en parle pas ! Ces bouleversements, chacun peut les voir !  

Nous-mêmes, en tant que parents et citoyens, nous sommes un peu perdus, car nous avons été élevés dans un monde où les règles, mais aussi les messages que nous recevions et la façon dont se transmettaient les modes de vie, étaient relativement clairs. Or que se passe-t-il aujourd'hui ?  

Je suis déjà intervenu sur ce sujet en évoquant l'impact des médias, notamment de la télévision, sur l'éducation, mais aussi, plus globalement, sur la société. 

Nous sommes à une époque où le chef d'un grand groupe télévisuel, en l'occurrence M. Le Lay, pour ne pas le nommer, peut dire, sans être sanctionné ou montré du doigt par les instances dirigeantes de ce pays, que TF1 a pour vocation de dégager du temps de cerveau humain disponible afin de permettre à Coca-Cola de vendre ses produits, ce qu'il assume entièrement, une époque où l'on envoie à nos jeunes et à nos concitoyens des messages déstructurants qui peuvent se résumer à la formule : « je consomme, donc je suis » ! Le zapping, le fait de passer d'une chose à l'autre, est devenu une pratique généralisée ! 

Toute cette déstructuration provoque effectivement des dégâts, auxquels les parents sont confrontés dans l'éducation de leurs enfants, et il ne s'agit pas uniquement des parents pauvres ou issus des classes défavorisées. 

Nous sommes un certain nombre ici à être parents. Pour ma part, en tant que parent, j'essaie de me mettre à la page, d'être présent, et je ne pense pas être spécialement archaïque.  

Mais je sais aussi que j'ai reçu une éducation qui m'a permis de surmonter les difficultés de l'adolescence. Car nous sommes tous passés par des moments où nous aurions pu franchir la ligne jaune, basculer, « décrocher » scolairement, mais grâce à la volonté de nos parents et aux moyens dont ils disposaient, nous avons pu nous ressaisir. Or ces moyens ne sont pas à la disposition des couches défavorisées de la population.

Face à ces problèmes, il aurait fallu envisager, dans ce projet de loi pour l'égalité des chances, tous les moyens supplémentaires, législatifs mais aussi humains, susceptibles d'aider ces parents, au niveau tant social - je pense notamment à l'École des parents - qu'éducatif, à travers l'instauration d'un dialogue entre la communauté éducative et les parents. 

En effet, comme l'a très bien dit Jean-Luc Mélenchon, il arrive quelquefois que le décrochage scolaire des jeunes soit dû non pas à une quelconque faute des parents, qui n'auraient pas suivi suffisamment la scolarité de leurs enfants, mais à une carence de l'institution scolaire elle-même. 

Tout cela est balayé dans ce projet de loi ! Ce qui est choquant et pour le moins politique, dans la façon dont cette question est abordée, c'est qu'elle aboutit à montrer du doigt des parents appartenant à une certaine catégorie sociale, dans la mesure où ce texte a pour objet de donner plus à ceux qui ont moins. 

On ne dit pas comment on va aider les parents, mais comment on va les sanctionner et les culpabiliser ! Bien sûr, il y a des parents coupables, y compris dans les classes défavorisées. Mais le problème n'est pas là !  

Si encore la cause principale du décrochage scolaire était la démission des parents ! Mais, selon les enseignants, les parents et tous ceux qui connaissent ces réalités, tel n'est pas le cas ! La raison principale du décrochage scolaire est d'ordre social, donc beaucoup plus fondamentale, et réside dans des valeurs transmises quotidiennement, basées sur la loi du plus fort, l'argent facile et le zapping. 

Certes, ce n'est qu'un aspect des choses. Il faut y ajouter la politique économique actuelle, dans la mesure où les parents qui n'ont pas de travail ont du mal à se faire respecter par leurs enfants. 

Quant à ces enfants, il faudrait leur proposer un autre avenir que le contrat première embauche, car nous en revenons à la mesure fondamentale de ce projet de loi : le CPE ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)